AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137255acd5801467741cf97
5 décembre 1991
5 décembre 1991
de la magistrature, le premier président n'étant compétent pour désigner un conseiller afin de remplacer ce magistrat qu'en cas d'empêchement du président titulaire, que dès lors en l'espèce où ni l'absence
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8ème chambre
69f43e72cdc6046d472e2f77
29 avril 2026
29 avril 2026
La cour retient néanmoins que la demande de suspension de la clause résolutoire est quant à elle devenue sans objet, du fait du départ des lieux de M. [L].
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