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412 résultats pour « absence d'inclusion d'une clause suspensive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137255acd5801467741cf97

Cassation

5 décembre 1991

5 décembre 1991

de la magistrature, le premier président n'étant compétent pour désigner un conseiller afin de remplacer ce magistrat qu'en cas d'empêchement du président titulaire, que dès lors en l'espèce où ni l'absence

Source officielle

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CA

8ème chambre

69f43e72cdc6046d472e2f77

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

La cour retient néanmoins que la demande de suspension de la clause résolutoire est quant à elle devenue sans objet, du fait du départ des lieux de M. [L].

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean A

613725e8cd58014677421737

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt a condamné les consorts A... à payer à Claude

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508963_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

de sixième " ordinaire " pour l'année scolaire 2025-2026 ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil d'affecter le jeune A en classe de sixième au sein de l'unité localisée d'inclusion scolaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2401733_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aucune place n'étant disponible dans les établissements spécialisés contactés, le jeune E a été scolarisé en classe ordinaire en classe préparatoire à la rentrée 2023.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cac26cdc6046d4739c5e3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils soulignent que, même s’ils ont tardivement invoqué l’absence de réalisation de la condition suspensive, ils l’ont fait dès qu’ils ont eu connaissance de l’existence de l’emplacement réservé et dans

Source officielle
CC

civ3

61372471cd5801467741586a

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la clause, même si elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604031_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte du projet personnalisé de scolarisation (PPS) à la date du 28 novembre 2025 établi en conséquence que l’enfant bénéficie d’une orientation scolaire en classe ULIS (unités localisées pour l’inclusion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2308122_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, d'inscrire provisoirement l'enfant en classe d'unité localisée pour l'inclusion scolaire dans une école élémentaire ou à défaut de mettre

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01534_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

B en qualité de propriétaire indivis, à la SARL Les collines du Golfe, comportait, dans l'intérêt de celle-ci, une clause de condition suspensive prévoyant que cette société devait non seulement déposer

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601340_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Toutefois, le requérant expose dans ses écritures que son fils ne bénéficie plus de la présence de l’AESH sur plusieurs temps d’inclusion en classe ordinaire depuis le 5 janvier 2026.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205778_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction () ".

Source officielle
TJ

JCP REFERES

670edf0c1c3411ff3460bb07

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il demande des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2603017_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’absence d’attribution d’un AESH auprès de son fils, A...

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506091_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Le jeune A B, né en juin 2011, scolarisé en dernier lieu en classe de Cinquième au sein d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire au collège " François Rabelais " de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501863_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Son retard scolaire est tel qu'elle ne dispose pas des prérequis adéquats pour pouvoir comprendre ce qui est étudié en classe.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2511278_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

de l'exécution de la proposition du conseil de classe de sortir A du cursus de classe vocale à horaires aménagés (CVHA) à l'issue de la classe de 4ème, proposition confirmée par la décision du 25 juin

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506174_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Le jeune A est scolarisé en classe de cours élémentaires 2ème année au sein d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire à l'école " Kergormard " à la Queue-en-Brie (Val-de-Marne).

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502445_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

de toute intervention sur les parcelles n°513 et 514 situées au Hameau de Bagès à Béost, et de reconnaître le caractère privé des parcelles en l'absence d'arrêté de classement ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a191f26cdc6046d47527fb8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'absence de notification n'est donc pas de nature à fonder la nullité alléguée de l'acte introductif d'instance.

Source officielle