36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Agent français en poste à l'étranger - Perte de change - Absence d'indemnité compensatrice.

60-04-04-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - CARACTERE FORFAITAIRE DE LA PENSION -Décès d'un militaire en activité - Absence d'indemnité complémentaire

demandes en dommages-intérêts, en annulation de la stipulation d'intérêt, en nullité, en annulation de la clause d'indexation et de l'intégralité des demandes subséquentes, - dit n'y avoir lieu à indemnité

de Paris (UAP) et aux droits duquel se trouvent les consorts X..., en réparation du coût de la reconstruction de l'immeuble et des frais financiers consécutifs à un emprunt contracté pour pallier l'absence

(2) Faute de l'intéressé - Négligence dans le service - Absence d'indemnité

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS -Revenus imposables - Absence

-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Absence

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS -Revenus imposables - Absence

notaire un manquement à son devoir d'efficacité et de conseil en n'ayant pas transmis pour validation l'acte de prêt finalisé et en n'ayant pas veillé, conformément aux instructions des parties, à l'absence

dont la société Soudexvinyl était locataire ne constituaient pas des éléments de son actif immobilisé ; que, par suite, l'indemnité perçue à ce titre ne pouvait contrairement aux indications figurant

19-06-02-01-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Absence - Indemnités

serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Article 3, sous a) – Articles 11 et 12 – Cessation des activités d’une installation – Restitution des quotas non utilisés – Période 2008-2012 – Absence

[V] [D] les somme de 1 000 euros net à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi «'réfutant'» de l'absence d'indemnité complémentaire et de 1 000 euros net résultant de l'absence d'indemnité

.] - Absence - Indemnité versée par un médecin pour rupture d'association - Acquisition d'un élément d'actif [1].

[Absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié] - Non conformité totale

et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clauses 2 et 3 – Notion de “travailleur à durée déterminée” – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Comparabilité des situations – Justification – Indemnité

ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS - Revenus fonciers par assimilation - Loyers et prestations constituant le prix d'un bail à construction (article 33 bis du CGI) - Absence

) MODALITÉS DE CALCUL - 2) ILLUSTRATION - CAS OÙ LES CIRCONSTANCES IMPRÉVISIBLES NE SONT PAS PRINCIPALEMENT À L'ORIGINE DU DÉFICIT D'EXPLOITATION - CONSÉQUENCE - ABSENCE D'INDEMNITÉ.