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530 résultats pour « absence d'intention de respecter les obligations nées de l'union conjugale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

5fca59c1f1c5c530629b19d8

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

matrimoniale des époux'; Considérant que pour établir l'absence d'intention matrimoniale de Mme [L], M.

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2303129_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Mme B, ressortissante algérienne née le 6 juin 1987 à Oran en Algérie, déclare être entrée en France le 27 octobre 2016 et ne plus avoir quitté le territoire français. D'une première union avec M.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2605751_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

de son fils né le 17 octobre 2025.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd4bd3db21cbdd8e68b

Appel

17 octobre 2011

17 octobre 2011

, le jour de l'union, de poursuivre, sur un plan tant affectif que physique, sa liaison avec monsieur Z...sous la forme d'une relation extra-conjugale ; Que mademoiselle Christine A...atteste ainsi que

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02518_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

et organismes de l'Union.

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2217210_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Il soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est entachée d'incompétence ; - est insuffisamment motivée ; - est illégale en l'absence d'examen particulier

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

697ad1bbcdc6046d470c3b2a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Deux enfants sont nés de cette union : - [T] [P] née le 28 mars 2016 à METZ ; - [E] [P] né le 08 octobre 2017 à METZ ; Par assignation délivrée le 12 juillet 2023, Madame [R] [S] [C] épouse [P] a assigné

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fda0a6fdd83a84d05eb0d40

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

[R] [C] [W], né le [Date naissance 3] 1982, s'est marié le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 7] au Cameroun avec Mme [M] [U], née le [Date naissance 4] 1980, de nationalité française.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02366_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

En troisième lieu, la méconnaissance du droit d’être entendu, reconnu par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par les principes généraux du droit de l’Union européenne

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67f8156ccf40727a0043e779

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

De cette union sont issues : [G], née le 22 avril 2017,Moa, née le 15 février 2019.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203013_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

en 1997 et en 2000 d'une précédente union.

Source officielle
TJ

Cabinet 3

68682e4f4965b5d9df31f837

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Trois enfants sont issus de cette union : - [C] [S] née le 03 janvier 2018 à Paris 15ème arrondissement, - [O] [S] née le 18 juin 2019 à Paris 14ème arrondissement, - [Y] [S] née le 31 janvier 2021 à Paris

Source officielle
TJ

Cabinet 9

697bf3e8cdc6046d472e7b61

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Trois enfants sont issus de leur union : - [B] [U] [K], né le 9 mai 2013 à Sheikhupura (Pakistan), - [K], [B], [N] [F], né le 24 mars 2019 à Corbeil Essonnes, - [C] [B], née le 4 août 2021 à Clamart,

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68682e494965b5d9df31f765

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Quatre enfants sont issus de cette union : [C] [O] née le 13 mai 2008 à Moroni aux COMORES,[I] [O] née le 29 juillet 2012 au KREMLIN BICETRE (94),[H] [O] née le 29 juin 2016 à CLICHY (92),[N] [O] née le

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded5556af9fd1f8095e63c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Deux enfants sont issus de cette union : [L], [D] [W], née le 11 août 2018 à Clichy (92) ;[M], [Z], né le 28 décembre 2021 à Clichy.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2402227_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca39bd3db21cbdd8a632

Appel

15 octobre 2007

15 octobre 2007

De cette union sont issus deux enfants : -Anissa, née le 16 février 1993, -Marvin, né le 19 juillet 1995.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f045e302fc178212f85e85

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

par le défendeur : « non non il n’y a pas eu de violences antérieures avec lui »), il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’une violation grave de l’obligation de respect découlant du mariage.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04939_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

696810a3cdc6046d47525455

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Quatre enfants sont nés de cette union : - [L] [E] [H] né le 11 juillet 2012 à LE MANS ; - [X] [P] [C] née le 13 mars 2015 à LE MANS ; - [F] née le 28 avril 2017 à HAGUENAU ; - [W] [D] [J] né le 04 mars

Source officielle