AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
5fca59c1f1c5c530629b19d8
17 novembre 2020
17 novembre 2020
matrimoniale des époux'; Considérant que pour établir l'absence d'intention matrimoniale de Mme [L], M.
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2ème chambre
DTA_2303129_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Mme B, ressortissante algérienne née le 6 juin 1987 à Oran en Algérie, déclare être entrée en France le 27 octobre 2016 et ne plus avoir quitté le territoire français. D'une première union avec M.
Source officielle