Codes de loi français

Article 16

Sans préjudice de l'avis du comité médical lorsqu'il doit être sollicité, un agent ne peut reprendre ses fonctions après une absence pour cause de maladie professionnelle ou de maternité, après une absence de plus de trois semaines pour cause de maladie

Article 218-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Lors de la reprise du travail, après une absence pour cause de maladie professionnelle, après une absence de plus de trois semaines provoquée par un accident du travail, après une absence de plus de trois semaines ou des absences répétées pour cause de

Article R4626-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 12

L'agent bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie

Article R4624-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 68

Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident

Article D4624-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 59

d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ; 2° Par l'employeur principal, si cette visite est consécutive à une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Par l'employeur ayant déclaré un accident du travail

Article D717-25-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 61

d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ; 2° Par l'employeur principal, si cette visite est consécutive à une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Par l'employeur ayant déclaré un accident du travail

Article R3122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 93

Le médecin du travail est informé par l'employeur de toute absence, pour cause de maladie, des travailleurs de nuit.

Article R717-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 65

Les accidents du travail, les maladies professionnelles, les congés de maternité, les absences pour cause de maladie ou d'accident non professionnel doivent être portés à la connaissance du médecin du travail par le directeur de la caisse de mutualité

Article R5126-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 77

Quelles que soient la cause et la durée de son absence, le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est remplacé dans les conditions définies par les dispositions statutaires qui lui sont applicables ou par le contrat qui le lie

Article R412-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

La personne détenue exerçant une activité de travail bénéficie de l'examen de reprise du travail mentionné à l'article L. 412-49, réalisé par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle

Article D811-140-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 27

Toutefois, l'absence d'un candidat à une épreuve pour une cause de force majeure dûment constatée donne lieu à l'organisation d'une épreuve de remplacement.

Article 5

Lorsque les absences non justifiées ont atteint au moins quinze jours au cours d'un même mois, ou lorsque ces absences ont atteint au moins dix demi-journées par mois pendant trois mois ou plus, un rappel ne peut être effectué que sur production, par

Article Annexe I

C dans 250 ml Absence Absence Absence Absence Streptocoques fécaux (entérocoques) dans 250 ml Absence Absence Absence Absence Anaérobies sporulés sulfito-réducteurs dans 50 ml Absence Absence Absence Absence Pseudomonas

Article 25

avoir été placé en congé maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé sans salaire d'au moins six mois, tout agent bénéficie d'un examen de reprise, proposé par le chef d'organisme, dans les cas suivants : 3° Après une absence

Article R314-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 94

permanent, calculé en divisant le nombre de journées réalisées dans l'année par l'établissement par le nombre de journées théoriques correspondant à la capacité autorisée et financée de places d'hébergement permanent, multiplié par le nombre de journées d'ouverture

Article R4412-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 93

Le médecin du travail est informé par l'employeur des absences, pour cause de maladie d'une durée supérieure à dix jours, des travailleurs exposés à ces agents chimiques.

Article R314-204

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 34

Pour les absences de plus de soixante-douze heures pour cause d'hospitalisation, le tarif journalier afférent à l'hébergement est minoré de l'intégralité du montant du forfait hospitalier.

Article 14

constamment à jour et tenu à la disposition de l'inspecteur du Travail ainsi que du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel mentionne pour chaque ouvrier : 1° Les dates et durées d'absence pour cause

Article L625-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde : 1° Par le privilège établi par les articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, pour les causes et montants définis

Article L80 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 25

Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation