Par lettre recommandée du 27 février 2015, les sociétés Hesus et Extract Ecoterres se prévalaient de la nullité du contrat de sous-traitance, motif pris d'une caution bancaire délivrée le 2 décembre 2014

X... qui invoquait la nullité du contrat de sous-traitance pour absence de caution personnelle de la société Parisot, la cour d'appel a infirmé le jugement ; Attendu que, pour accueillir le contredit

de la Banque nationale de Paris à cause de ce refus, l'arrêt retient que le cautionnement de la SIAGI comme garantie du prêt n'était pas dans la lettre d'accord de la Banque nationale de Paris indiqué

le moyen, "que la condition ne peut être réputée accomplie lorsque sa réalisation est empêchée par un autre que le débiteur engagé sous cette condition ; qu'ainsi, en se fondant uniquement sur l'absence

1er septembre 1988, en vue de recouvrer la somme de 273 714,80 francs lui restant due par l'entrepreneur principal ; qu'elle a ensuite assigné la Banque de Savoie aux fins de voir déclarer nulle, en l'absence

qui ne conteste pas avoir eu connaissance du cahier des clauses administratives particulières stipulant que le maître de l'ouvrage n'accepterait pas de délégation de payement aux sous-traitants et l'absence

28-025-01 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Déclaration de candidature - Absence de cautionnement (articles L.349, L.350 et L.351 du code électoral) - Formalité

28-025-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Déclaration de candidature - Absence de cautionnement (articles L.349, L.350 et L.351 du code électoral) - Formalité

OBLIGATIONS ET DROITS DE LA CAUTION. - AUTONOMIE À L'ÉGARD DE L'OBLIGATION PRINCIPALE NÉE DU MARCHÉ - 1) CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE - ABSENCE - 2) CAUTION À LA PREMIÈRE DEMANDE - EXISTENCE [RJ1].

telles que contractuellement prévues et que le préjudice qui pourrait être né, pour la société Intraco, de la souscription à perte du contrat de sous-traitance est sans aucun lien de causalité avec l'absence

X...à l'URSSAF n'avaient aucune qualité, ni intérêt à agir pour former une telle demande, que la requête fondée sur cette absence de caution ne pouvait donc pas conduire à la désignation d'un administrateur

alors que, d'une part, en exonérant le notaire de toute responsabilité, après avoir constaté qu'il était le rédacteur de l'acte de cession, qu'il avait eu connaissance avant la signature de l'acte de l'absence

tirés d'une insuffisance des apports et d'une qualification insuffisante par rapport au projet et dans sa décision du 10 août 1994 rejetant le recours gracieux de l'intéressé, sur le motif tiré de l'absence

Ainsi, l'article 14 de cette loi dispose que l'entrepreneur doit mettre en place pour garantir le paiement du sous traitant une caution bancaire ou une délégation de paiement et l'article 14-1 prévoit

irrégulier ou d'absence de cautionnement », quand les exposants demandaient, dans le dispositif de leurs conclusions d'appel, aux juges du fond de constater « qu'il n'existe pas d'engagement de cautionnement

solidaire, est une nullité relative participant d'un ordre public de protection ; qu'une telle nullité étant susceptible de confirmation, il s'en évince nécessairement que l'absence de cautionnement peut

Y..., dirigeant de la société emprunteuse, par suite de l'omission par le notaire, rédacteur de l'acte authentique de prêt, du cautionnement consenti par ce dirigeant pour sûreté de la dette sociale ;

de l'absence du cautionnement devant être fourni par l'entrepreneur principal ne peut être invoquée que par le sous-traitant ; que le maître de l'ouvrage condamné à payer aux sous-traitants, sur le fondement