AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00115
10 février 2009
10 février 2009
préexistaient à la cession ; qu'en écartant cette demande, au motif que la décision administrative de refus de regroupement du 24 octobre 2001 était intervenue "pour les motifs déterminants tenant à l'absence
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4ème chambre
DTA_1900329_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
retirée le 15 octobre 2018 ; - le retrait, qui est illégal, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - le retrait est entaché d'un défaut de motivation au regard de l'absence
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