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36 583 résultats pour « absence de compatibilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00115

Cassation

10 février 2009

10 février 2009

préexistaient à la cession ; qu'en écartant cette demande, au motif que la décision administrative de refus de regroupement du 24 octobre 2001 était intervenue "pour les motifs déterminants tenant à l'absence

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_1900329_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

retirée le 15 octobre 2018 ; - le retrait, qui est illégal, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - le retrait est entaché d'un défaut de motivation au regard de l'absence

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1900276_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

aux intérêts qu'elle défend ; - le retrait, qui est illégal, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - le retrait est entaché d'un défaut de motivation au regard de l'absence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300337

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

Saint-Leu, approuvé le 10 juin 2008 et spécifiquement le classement en zone non constructible de la parcelle CU 646 concernée par le projet d'aménagement du littoral sud n'était pas conforme au SAR et que l'absence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00280

Cassation

13 mars 2012

13 mars 2012

techniques des biens vendus, la cour d'appel, en retenant qu'il incombait au vendeur d'apporter à son client, fût-il utilisateur régulier d'engins agricoles, l'information préalable essentielle sur l'absence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300338

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

Saint-Leu, approuvé le 10 juin 2008 et spécifiquement le classement en zone non constructible de la parcelle CU 649 concernée par le projet d'aménagement du littoral sud n'était pas conforme au SAR et que l'absence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300336

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

approuvé le 10 juin 2008 et spécifiquement le classement en zone non constructible des parcelles CU 651 et 655 concernées par le projet d'aménagement du littoral sud, n'était pas conforme au SAR et que l'absence

Source officielle
CC

comm

613723d7cd5801467740eda6

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

et de parasitisme allégués et répondu aux conclusions prétendument omises, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche visée à la première branche du moyen que ses constatations sur l'absence

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007671874

Admin. suprême

9 juin 1982

9 juin 1982

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A DONNE LE 3 MAI 1979 SON AVIS, D'AILLEURS FAVORABLE, SUR LE PROJET ; CONSIDERANT PAR SUITE QUE LES MOYENS SUSANALYSES NE SAURAIENT ETRE RETENUS ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6881beca53f7f060d28c79ad

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

d'éloignement vers l'Algérie, et qu'en l'état actuel des relations diplomatiques entre la France et ce pays, aucun laissez-passer consulaire ne pourra être délivré à bref délai, ainsi que l'absence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2502146_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

en tout état de cause, le dispositif de communication audiovisuelle prévu par l'article R. 731-2-1 du code de justice administrative cité au point précédent ne peut être mis en œuvre au regard de l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02425

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

appartient à l'employeur de solliciter à nouveau l'avis de ce dernier ; qu'en l'espèce, il est constant que le salarié a refusé la proposition de reclassement qui lui était adressée en raison de son absence

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a1fb59acdc6046d47e86a6b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

A cette fin, il soulève : - L'absence de certificat médical initial justifiant la compatibilité de la mesure de garde à vue avec son état de santé alors que par ailleurs des éléments démontrent que son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505225_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

le préfet d’Indre-et-Loire a déclaré d’utilité publique au bénéfice du Syndicat des mobilités de Touraine le projet de création de la ligne 2 de tramway dit « Lignes2Tram » et emportant mise en compatibilité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104703_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104702_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258771

Admin. suprême

25 septembre 2019

25 septembre 2019

B..., avait annulé l'arrêté préfectoral du 6 août 2012, la cour administrative d'appel de Bordeaux s'est fondée, d'une part, sur l'absence de compatibilité de cet arrêté avec le schéma directeur d'aménagement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026664036

Admin. suprême

26 avril 2001

26 avril 2001

elle soutient qu'elle est titulaire d'une autorisation d'exercer l'activité de réanimation néonatale, dont le renouvellement, qu'elle doit demander au plus tard le 31 mai 2001, est subordonné à sa compatibilité

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104004_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

d'un reclassement professionnel, deux comptes-rendus de visites médicales des 2 décembre 2019 et 1er juillet 2020 d'un neurochirurgien, et un avis du médecin du travail du 20 janvier 2020 constatant l'absence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9e0

Appel

12 février 2008

12 février 2008

LONELEC soit jugée responsable de l'absence de compatibilité entre le plancher chauffant livré en 1994 et le support, et du retard dans l'avancement du chantier.

Source officielle