pour le paiement des cotisations de sécurité sociale ne peuvent être écartées qu'en cas de fraude perpétrée par le donneur d'ouvrage ; qu'il s'ensuit qu'en se refusant à examiner le moyen tiré d'une absence

le motif de licenciement figurant dans la lettre du 26 février 1991 faisant état "de fausses factures édictées sous votre responsabilité" ; 2 / que l'absence de complicité entre M.

la preuve de l'absence de complicité interne, mais en outre les éléments versés aux débats permettent de présumer l'existence d'une complicité interne, laquelle est exclusive de la mise en jeu des garanties

le paiement des cotisations de sécurité sociale, ne peuvent être écartées qu'en cas de fraude perpétrée par le donneur d'ouvrage ; qu'il s'ensuit qu'en se refusant à examiner le moyen tiré d'une absence

période, en 2010, lors de la substitution, le principe de la créance était établi ; qu'en se bornant à retenir que la société Louvre Hôtels Group ne disposait en 2010 d'aucun titre, pour en déduire l'absence

propres ou par motifs adoptés ; qu'elle a donc violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE, comme l'a rappelé la Cour d'appel elle-même, l'action paulienne peut prospérer, même en l'absence

X... du 29 octobre 1999, ce qui démontrait la mauvaise foi de Mme X..., cessionnaire, et sa complicité de fraude, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard de l article 1167 du code

DOUTE PAR LES JUGES CIVILS, QUE SES RETICENCES ET SES FAUSSES DECLARATIONS NE POUVAIENT, TOUT AU PLUS, QUE CONSTITUER UNE CAUSE D'ATTENUATION DE LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ET QUE "SON ABSENCE

ensemble les articles 1582 et 1702 du code civil ; 2°/ que la volonté du bailleur de faire obstacle au droit de préemption du preneur suffit à entraîner la nullité du contrat d'échange, peu important l'absence

X... faisaient valoir que les cessions avaient fait l'objet d'une publicité et avaient été enregistrées, ce qui n'était pourtant pas obligatoire pour leur validité ; que cette publicité démontrait l'absence

Attendu que le fait de distribuer des produits de mêmes fournisseurs que la société S.E.B.S. ne peut constituer une concurrence fautive en l'absence de complicité de la violation de clause d'exclusivité

POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE, NON PLUS QUE SUR LES CHEFS DE L'ARRET RELATIFS A L'ACTION CIVILE, MAIS SUR LE MONTANT DE LA PEINE DU PREMIER ET SUR LA CONDAMNATION DU SECOND DU CHEF DE COMPLICITE D'ABUS

facturiers et fausses factures, fausses correspondances et fax, l'expert Z... ayant relevé « la difficulté à distinguer un faux d'un vrai document » ; qu'en ne statuant pas sur ce moyen de nature à établir l'absence

Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'il n'était pas responsable des faits litigieux dès lors qu'il était absent lors de leur survenance. 8.

Au soutien de ses prétentions la société I-Men Interim invoque principalement : L'expiration de la date de validité de la clause de non-concurrence le 1er février 2021 et l'absence de trouble manifestement

Elle ajoute que le conseil de prud'hommes a commis une erreur manifeste de droit en s'appuyant sur l'absence de complicité de fraude, de corruption ou d'intention malveillante de l'intimé pour écarter

ELINVEST la somme de 10.000 euros à chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - subsidiairement, statuant à nouveau : - sur la clause de non-concurrence : de juger l'absence

En l’absence de principes clairs guidant son application, l’article 3 risque de perdre toute signification.