Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 728 résultats pour « absence de confrontation de l'inculpé avec les victimes »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 728 résultats pour « absence de confrontation de l'inculpé avec les victimes »
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Article 63-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 54
Si la victime est confrontée avec une personne gardée à vue, elle peut demander à être également assistée par un avocat choisi par elle ou par son représentant légal si elle est mineure ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier.
Article 61-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 10
Si la victime est confrontée avec une personne entendue dans les conditions prévues à l'article 61-1 pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle peut demander à être également assistée, selon les modalités prévues à l'article 63-
Article 31
L'inculpé peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés en présence du rapporteur et au lieu désigné par celui-ci.
Article 23-1-1
Il en est de même de l'avocat ou, dans les îles Wallis et Futuna, de la personne agréée qui intervient pour assister une victime lors d'une confrontation ou d'une reconstitution en application des articles 61-2 et 61-3 du code de procédure pénale, lorsque
Article 38
L'inculpé comparaît en personne ; il peut se faire assister d'un avocat inscrit au barreau et, suivant le cas, d'un autre syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire ou administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés.
Article 60
L'inculpé comparaît en personne ; il peut se faire assister d'un syndic-administrateur judiciaire et d'un avocat inscrit au barreau. L'arrêt est rendu en audience publique.
Article 39
L'inculpé ou son défenseur est entendu le dernier.
Article 43
Lorsqu'une faute disciplinaire est commise à l'audience, le tribunal, agissant d'office ou sur réquisition du ministère public, dresse procès-verbal des faits, reçoit les explications de l'inculpé et prononce sans désemparer l'une des peines prévues par
Article 23-2
qui sont désignés d'office pour assister une personne gardée à vue dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ou une personne placée en retenue douanière dans les conditions prévues par le code des douanes ainsi que pour assister la victime
Article 32
Le rapporteur prend ensuite ses réquisitions orales et l'inculpé est entendu le dernier.
Article 706-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 95
Il peut être accompagné, dans les mêmes conditions, par un représentant d'une association conventionnée d'aide aux victimes.
Article 22
Dans ce cas, la communication préalable du dossier à l'inculpé, prescrite par l'article 65 de la loi de finances du 22 avril 1905, est remplacée par la procédure spéciale aux conseils de discipline. 5.
Article Annexe I
C dans 250 ml Absence Absence Absence Absence Streptocoques fécaux (entérocoques) dans 250 ml Absence Absence Absence Absence Anaérobies sporulés sulfito-réducteurs dans 50 ml Absence Absence Absence Absence Pseudomonas
Article 120-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 08
Lorsque la personne mise en examen ou le témoin assisté sont mis en cause par plusieurs personnes, ils peuvent demander, conformément au premier alinéa de l'article 82-1 ou au dernier alinéa de l'article 113-3, à être confrontés séparément avec chacune
Article 532-2
Dans le cas d’un système organisé de négociation qui confronte les ordres de clients, le gestionnaire peut décider s’il souhaite confronter ces ordres au sein du système, ainsi que le moment de cette confrontation et le nombre d’ordres à confronter, selon
Article D312-176-4-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 29
-Les structures dénommées “ équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ” assurent la prise en charge prévue au 9° du I de l'article L. 312-1 de personnes confrontées à des difficultés spécifiques
LEGIARTI000026740369
NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES AUTORISÉES MÉDICO-SOCIALES/ PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES POUR 2012
Article 218-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66
Lors de la reprise du travail, après une absence pour cause de maladie professionnelle, après une absence de plus de trois semaines provoquée par un accident du travail, après une absence de plus de trois semaines ou des absences répétées pour cause de
Article R4221-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 63
Le ministre chargé des transports peut prononcer une mesure de suspension temporaire de six mois à l'encontre d'un organisme de contrôle ayant commis l'un des manquements suivants : 1° Absence d'information du ministre chargé des transports de toute modification
Article L222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67
Elle est accordée aux femmes enceintes confrontées à des difficultés médicales ou sociales et financières, lorsque leur santé ou celle de l'enfant l'exige. Elle peut concourir à prévenir une interruption volontaire de grossesse.
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