Y..., au motif qu'il exploitait une partie du domaine, l'a assignée pour être reconnu titulaire d'un bail à ferme ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'en l'état d'une "absence de

de consentement de l'intéressé à la signature d'un contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M.

Boinot, conseillers référendaires, M.

Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

Etienne, conseiller rapporteur, M. Laplace, M. Buffet, Mme Borra, M. Séné, Mmes Lardet, Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M.

X... avait pu recueillir, après la cession des contrats, l'autorisation des auteurs, celle-ci n'aurait pas permis de faire échec à la nullité de la cession litigieuse, en l'absence d'un consentement préalable

procédure collective, la banque a pris une inscription d'hypothèque judiciaire sur l'immeuble, objet de la promesse ; que M. et Mme Y... ont demandé la radiation de cette inscription en invoquant l'absence

Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, M.

Z... est revenu sur ses précédentes déclarations et a contesté l'absence de consentement exprimé par Mme A...

X..., et les a assignés aux fins de vente forcée de l'immeuble ; que ceux-ci ont invoqué l'absence de consentement donné par M.

Poullain, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des consorts de Jaeger, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Déglise, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mme Geerssen, MM. Chauvet, Maron, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Mme Basset, M.

psychiatrique que si : 1 ses troubles rendent impossible son consentement ; 2 son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète

personne de X... en procédant sur elle à des attouchements de nature sexuelle ; "aux motifs que la circonstance que la victime soit allée sans délai dénoncer les faits au contrôleur démontre son absence

33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que la substitution au taux d'intérêt contractuel initial du taux de l'intérêt étant fondée sur l'absence

par la SCI, mais retenu l'absence de consentement valable à raison des contraintes exercées sur M.

de la chose vendue, et qu'elle ne pouvait donc constituer une cause de nullité du contrat ; Attendu, ensuite, que la juridiction du second degré n'avait pas à envisager la question distincte de l'absence

Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.