Le contexte de financement (objet, montant, prestations associées) doit être cohérent avec le cadre conventionnel et notamment l'absence de double et/ou surfinancement ».

La demande a été jugée régulière, recevable et bien fondée, en l'absence de contestation sérieuse.

La décision est fondée sur l'absence de contestation sérieuse de la créance et l'article 873 alinéa 2 du CPC.

cassation

54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE -Décision fondée à tort sur l'absence de contestation du requérant.

Y... n'a pas comparu ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'en l'absence de contestation de la part de M.

{'procedure': "Le tribunal des activités économiques de Paris a été saisi par assignation le 17/01/2025 et a statué en chambre du conseil le 26/03/2025, en l'absence de toute représentation de la SAS

La validité du cautionnement et l'absence de contestation par le défendeur ont été retenues.

{"Le tribunal des activités économiques de Paris a été saisi par assignation le 28 janvier 2025, et l'affaire a été débattue en chambre du conseil le 3 avril 2025 sans présence du public ni du personn

société) un commandement de payer valant saisie d'un bien immobilier lui appartenant et l'a fait assigner à comparaître à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution ; que celui-ci, constatant l'absence

de travail en cours dont celui de Mme Y... à compter du 1er mai 2011 ; qu'invoquant un trouble manifestement illicite et l'absence de contestation sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour annuler la vente sur surenchère, l'arrêt retient que la connaissance par les organes de la procédure collective de la procédure de saisie et leur absence

B... avait seul comparu, qu'il énonçait se référer aux moyens développés dans son assignation et que celle-ci ne comportait aucun moyen tiré de ce qu'en l'absence de contestation des décisions d'assemblée

SCP Garrabos et Gerigny-Frenaux ; que la SCP Garrabos et Gerigny-Frenaux a signifié à la SCP Fisselier, Chiloux, Boulay, le compte vérifié des dépens sur lequel a ensuite été apposée la mention de l'absence

comptable en date du 20 décembre 2024 L’avis de rejet de prélèvement Nous relevons que la mise en demeure du 20 décembre 2024, qui a été dûment réceptionnée le 24 décembre 2024, est restée vaine et non contestée

Z..., en qualité de chef d'équipe; que ce contrat de travail a été résilié par l'employeur le 21 septembre 1990, avec effet au 2 octobre 1990; que M.

désaccord; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation par le salarié de la réduction du taux de ses commissions ne pouvait résulter de la seule poursuite par lui du travail et de son absence

d'ailleurs fait l'objet d'une sommation de payer, que la société Pumainka's, ni présente ni représentée n'a, dans un délai raisonnable, fait valoir aucune observation dans le cours du délibéré et qu'en l'absence