La Cour européenne des droits de l'homme décide de rayer l'application du rôle en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, estimant qu'il n'est plus justifié de poursuivre l'examen de l'a

{'procedure': "L'intéressé a initié une action civile pour faire déclarer illégale sa radiation et sa mention dans les fichiers de la StB. La procédure a inclus des auditions et l'examen de documents

par la suite déroulées dans les locaux de la gendarmerie où les pièces comptables saisies étaient déposées ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par les prévenus et tirée de l'absence

nouvelles, celles-ci sont présumées ne pas avoir fait l'objet d'un débat oral et contradictoire, sauf preuve contraire rapportée par l'administration ; que l'absence de débat, dans une telle hypothèse

X... le 4 octobre 2018 à partir de 19 h 40 ; que le débat contradictoire s'est tenu à 19 h 53 ; que l'absence du conseil désigné, non avisé de la tenue de l'interrogatoire et du débat contradictoire, n'a

lettre recommandée à sa dernière adresse déclarée,..., ainsi qu'à son avocat, Me Prévost,... ; que la partie civile ayant interjeté appel de l'ordonnance précitée, la chambre d'accusation a statué en l'absence

contradictoire préalable sauf circonstance insurmontable en empêchant la tenue ; que ne saurait caractériser une circonstance insurmontable permettant au juge d'éluder le débat contradictoire prévu

ensemble l'article 593 du même code ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, les dispositions relatives à l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle sont applicables au débat

Bien que régulièrement cités à étude, [U] [L] et [K] [Z] n'ont pas comparu, ne se sont pas fait représenter à l’audience et n'ont pas fait connaître au tribunal les motifs de leur absence.

Bien que régulièrement citée à étude, [G] [R] n'a pas comparu, ne s'est pas fait représenter à l’audience et n'a pas fait connaître au tribunal les motifs de son absence.

n'en est pas de même lorsqu'elle consulte des pièces détenues par l'autorité judiciaire, mais ne présentant pas le caractère de pièces comptables ; que, par suite, en estimant que le moyen tiré de l'absence

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC - ENVOI D'UN COURRIEL AUX MEMBRES LES INVITANT À EXPRIMER INDIVIDUELLEMENT ET PAR ÉCRIT LEUR VOTE SUR LE PROJET - IRRÉGULARITÉ - EXISTENCE, EN L'ABSENCE

conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Groupe Cahors, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société AJAssociés, après débats

décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Cabasse, alors, selon le moyen, que le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision, "d'une part, en l'absence

du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité fondée sur l'absence

"et alors que, d'autre part, l'Administration ne saurait s'exonérer de cette exigence en présence de simples "conditions difficiles" ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité tirée de l'absence

47 du Livre des procédures fiscales, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée de l'absence

défense, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée " in limine litis " par Patrick X..., tirée de l'absence