Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 325, 336 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : Attendu qu'en l'absence

Il soutient que la requête est irrecevable en l'absence de demande préalable avec accusé de réception.

pénale, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation de Versailles a rejeté la demande de mise en liberté d'Adil X... ; "alors que, lorsqu'un avocat n'exerce pas dans la ville où siège

Z..., formée directement devant elle, en application de l'article 148-1 du code de procédure pénale, après que la comparution personnelle de l'accusé ait été refusée, la chambre de l'instruction a méconnu

a renvoyé le demandeur devant le tribunal correctionnel à la suite d'une procédure irrégulière ; 1) " alors que, d'une part, le renvoi ordonné par la chambre d'accusation sur le seul appel de la partie

Vincent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 23 novembre 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation de

elle, vaut titre de détention jusqu'à ce que la durée de la détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice pour l'accusé de demander sa mise en liberté, conformément aux dispositions

détenu, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et principes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le demandeur, mis en accusation des chefs

Ira Samuel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 18 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui à la demande des autorités des ETATS-UNIS d'AMERIQUE

d'extradition ; "aux motifs qu'il est constant que l'acte d'accusation du 18 août 2015 a renvoyé le demandeur pour être jugé par défaut ; qu'il est également constant que ne figure pas à la procédure

Y..., accusé de tentative d'assassinat ; "aux motifs que la demande a été formée dans les conditions de temps et de forme prescrites par la loi ; elle est donc recevable ; qu'à ce jour, l'information

conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; L'avocat du demandeur

; "alors que, en outre, la chambre d'accusation n'a pas répondu au chef péremptoire du mémoire par lequel le demandeur demandait qu'une confrontation fût ordonnée avec le témoin B... dans la mesure

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 18 avril 2000, qui, dans l'information suivie contre Claude Y... et Philippe Z... pour faux

Alain, contre : 1 ) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 2 février 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour délits de fraude aggravés et publicité

Georges, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 29 juin 1999, qui, après avoir statué sur une exception d'incompétence, a ordonné son renvoi devant le tribunal

Pierre-Yves, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 11 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de violences aggravées et infractions

G... ayant en définitive été considéré comme témoin, Mme U... a seule fait l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises du Haut-Rhin pour coups mortels sur mineur par personne