CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

25 658 résultats pour « absence de faute lourde »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007683827

Admin. suprême

10 février 1982

10 février 1982

- Aérodromes - Police - Attentat contre un aéronef - Absence de faute lourde.

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 1283

Suivant →
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641642

Admin. suprême

10 juillet 1972

10 juillet 1972

.* CONSEQUENCES ONEREUSES DU MARCHE PASSE PAR DEFAUT - ABSENCE DE FAUTE LOURDE DE L'ADMINISTRATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644382

Admin. suprême

10 avril 1974

10 avril 1974

abstenu d'ordonner le placement - Absence de faute lourde.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007726140

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

: ACTES MEDICAUX - ABSENCE DE FAUTE LOURDE - DIAGNOSTIC -Erreurs concernant le diagnostic et la décision médicale de l'hospitalisation immédiate - Absence de faute lourde eu égard aux circonstances.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642705

Admin. suprême

13 octobre 1971

13 octobre 1971

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE..* SERVICES DE SANTE - ABSENCE DE FAUTE LOURDE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640526

Admin. suprême

6 janvier 1971

6 janvier 1971

.* EXCAVATION APPARUE AU BAS D 'UNE FALAISE SUPPORTANT UN OUVRAGE PUBLIC INACTION DE LA COMMUNE - ABSENCE D'UNE FAUTE LOURDE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635885

Admin. suprême

6 mars 1968

6 mars 1968

de faute lourde.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636751

Admin. suprême

21 décembre 1966

21 décembre 1966

CETAT60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE -Absence de faute

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640896

Admin. suprême

13 juillet 1968

13 juillet 1968

-Absence de faute lourde.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007689881

Admin. suprême

28 octobre 1983

28 octobre 1983

de faute lourde [1].

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007663766

Admin. suprême

23 janvier 1980

23 janvier 1980

de faute lourde.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007658929

Admin. suprême

16 juin 1978

16 juin 1978

de faute lourde.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641075

Admin. suprême

9 janvier 1970

9 janvier 1970

- Absence de faute lourde - Services de santé.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641849

Admin. suprême

20 mars 1970

20 mars 1970

- Absence de faute lourde - Services de santé.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638847

Admin. suprême

8 février 1967

8 février 1967

-Services hospitaliers - Absence de faute lourde.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199292

Admin. suprême

16 février 2004

16 février 2004

discutée devant le juge de cassation ; qu'elle en a exactement déduit qu'en l'absence de lien direct de causalité entre la faute commise par le préfet et le dommage subi par M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625694

Admin. suprême

8 juin 1990

8 juin 1990

DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES - SERVICES FISCAUX -Services du recouvrement - Régime de la faute lourde - Absence de faute lourde.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007767762

Admin. suprême

24 mars 1989

24 mars 1989

-Omission sur la liste professionnelle d'un médecin venant d'ouvrir son cabinet - Erreur réparée dans un rectificatif - Absence de faute lourde.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640263

Admin. suprême

21 mars 1969

21 mars 1969

-Absence de faute lourde - Services hospitaliers - Diagnostic et traitement.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641388

Admin. suprême

1 octobre 1969

1 octobre 1969

-Absence de faute lourde - Services hospitaliers - Diagnostic et traitement.

Résumé IA — à vérifier