Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
63 626 résultats pour « absence de libre disposition et d'usage exclusif des locaux »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
63 626 résultats pour « absence de libre disposition et d'usage exclusif des locaux »
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Article L411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 47
Les usagers bénéficient d'un droit d'usage sur toute place libre, sans droit de préférence sur une aire de stationnement identifiée. Le droit d'usage est consenti à titre précaire et révocable à tout moment par le bailleur.
Article Annexe I
NORMES DE QUALITÉ MICROBIOLOGIQUE DE L'EAU MINÉRALE NATURELLE SOURCE POINTS D'USAGE (1) (2) (3) Coliformes à 37°C dans 250 ml Absence Absence Absence Absence Coliformes therrnotolerants (Escherichia coli) à 44,5 °
Article R1114-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 95 > 77
L'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L. 1114-6 est composée des associations d'usagers du système de santé agréées au niveau national qui apportent librement leur adhésion.
Article 226-4.13
Dispositifs d'extinction de l'incendie dans les locaux de machines 1. Les locaux de machines de catégorie A doivent être pourvus, à la satisfaction de l'administration, de l'un des dispositifs fixes d'extinction suivants : 1.1.
Article 1
Les chefs d'établissement sont autorisés à déroger aux dispositions de l'article 16 du décret du 14 novembre 1962 en ce qui concerne les installations de classe MT dont la tension nominale est supérieure à 500 volts situées dans les locaux ou sur des
Article L124-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 90
Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques confère à son titulaire l'exclusivité du droit d'effectuer tous travaux de recherches dans le périmètre qu'il définit et de disposer librement des substances extraites à l'occasion des recherches
Article REF 14
En aggravation des dispositions de l'article CH 5, le local renfermant les générateurs de chaleur ne doit comporter aucune communication avec le reste de l'établissement. § 4.
Article L642-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 71
Il transmet au maire les informations dont il dispose relatives à l'usage prévu pour les locaux, à l'attributaire et aux bénéficiaires envisagés pour la réquisition.
Article Annexe 2
BESOINS D'ESPACES LIBRES DE TOUT OBSTACLE Les personnes concernées par le handicap moteur (personnes en fauteuil roulant ou personnes avec des cannes) ont besoin d'espaces libres de tout obstacle pour trois raisons principales : - se reposer ; Ces espaces
Article Annexe
Coliformes fécaux : Absence dans 0,1 gramme. Staphylocoques aureus : Absence dans 1 gramme. Salmonelles : Absence dans 25 grammes. Caractéristiques.
Article Annexe II
BESOINS D'ESPACES LIBRES DE TOUT OBSTACLE Les personnes concernées par le handicap moteur (personnes en fauteuil roulant ou personnes avec des cannes) ont besoin d'espaces libres de tout obstacle pour trois raisons principales : - se reposer ; Ces
Article D172-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80
Pour l'application en Guyane de l'article D. 122-2, le document d'aménagement : 1° Ne comporte pas de dispositions relatives à la gestion cynégétique ; 2° Prend en compte les droits d'usage collectifs mentionnés à l'article L. 272-4 dans les zones où
Article GZ 10
§ 3. - Les détendeurs qui ne sont pas de détente générale doivent être installés : - soit dans les conditions du paragraphe 2 ; - soit dans les gaines de conduites montantes ; - soit dans un local technique exclusivement réservé aux appareils de
LEGIARTI000042312151
Balises avec protocole de localisation d'usager Lorsqu'il s'agit du protocole de localisation d'usager (user location protocol), la précision issue des indications fournies par un dispositif de navigation est moins précise que dans le cas du protocole
Article 17
Les droits irrévocables d'usage (IRU) résultent de contrats d'utilisation d'une infrastructure de réseaux à haut et très haut débit dont les collectivités locales ou les établissements publics louent une capacité pour une longue durée ; ils constituent
Article D255-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 65
-Le procédé accessible à tout utilisateur final mentionné à l'article L. 253-1 correspond, pour l'application de la présente sous-section, à une absence de traitement ou à un traitement reposant exclusivement sur des moyens manuels, mécaniques ou gravitationnels
Article Annexe 226-4.A.2
Lorsque le volume d'air libre contenu dans des réservoirs d'air à l'intérieur d'un local quelconque est tel que, s'il était libéré dans ce local lors d'un incendie, l'efficacité du dispositif fixe d'extinction de l'incendie en serait gravement affecté
Article 1304-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n'est pas accomplie ou n'a pas défailli.
Article 6
Hors le cas où leur obtention est réglementairement soumise à la signature d'une licence d'usage, les produits visés à l'article 2 du présent arrêté peuvent être librement réutilisés ; cette réutilisation est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité
Article R241-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87
En cas d'utilisation partielle d'un pâturage grevé de droit d'usage pendant deux années consécutives, la surface à réserver à l'exercice du droit d'usage et sa localisation sont déterminées par la commission syndicale représentant la communauté titulaire
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