manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas la publicité de l'audience du 2 octobre 1998 consacrée aux débats" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne

de mention médicale d'urgence par le médecin ayant ordonné le transport n'est pas déterminante ; qu'en tout état de cause, la demanderesse ne saurait supporter les conséquences de l'absence de mention

au taux annuel de 2,850 % (TEG à 3,363 % l'an), destiné au financement de l'acquisition d'un bien immobilier situé à [Localité 1] ; Qu'invoquant le caractère erroné du taux effectif global et l'absence

Invoquant le caractère erroné de ce taux et l'absence de mention du taux de période, l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la stipulation des intérêts.

W... a invoqué la nullité de l'assignation qui lui a été délivrée ; Attendu que, pour prononcer l'annulation des assignations introductives d'instance, le jugement se borne à énoncer que l'absence de

La CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (CRCAM) NORD MIDI PYRENEES conclut au débouté de la demande au titre de l'avenant de 2011 en l' absence d'obligation de mention du TEG, l'acte n'étant pas un contrat

invalidité ; CONSTATER que le TEG de l'avenant de prêt en date du 13 juin 2013 est erroné en conséquence au-delà de la décimale ; CONSTATER que l'avenant de prêt en date du 13 juin 2013 ne mentionne

condamnées en première instance, ont, à l'appui de leur appel, soutenu que le procès-verbal de saisie contrefaçon dressé par une société civile professionnelle d'huissiers de justice, était nul en l'absence

des guide-fils utilisés pour la culture de la vigne, reproduisant un modèle sur lequel elle détient des droits exclusifs ; que la cour d'appel a rejeté le moyen de nullité des poursuites, tiré de l'absence

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande au titre de l'absence de mention du taux de période, alors « que le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués

Invoquant le caractère erroné du taux effectif global (TEG) et l'absence de mention du taux et de la durée de période, l'emprunteur a assigné la banque en déchéance des intérêts conventionnels

usage excédant sa destination, d'un logo cédé pour leur compte à la société Information et entreprise par la société EBL Idées de communications ; que pour statuer ainsi, la cour d'appel a retenu que l'absence

[H] ne produit, ni ne développe aucun élément objectif de nature à établir que le défaut de paiement des heures supplémentaires et l'absence de mention de celles-ci sur ses bulletins de salaire revêtent

Invoquant des erreurs dans le calcul du taux effectif global du crédit et l'absence de mention du taux de période dans l'offre de prêt, l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la stipulation

Invoquant un calcul erroné du taux effectif global et une absence de mention du taux de période dans l'offre de prêt, la SCI a assigné la banque en annulation de la stipulation de l'intérêt conventionnel

de saisie immobilière à l'encontre de la société Théodora, celle-ci a déposé un dire avant l'audience éventuelle, en demandant au Tribunal, saisi des poursuites, d'annuler le cahier des charges, en l'absence

Invoquant l'absence de mention du taux de période dans l'offre de prêt, l'emprunteur a assigné la banque en déchéance de son droit aux intérêts.

l'identité de l'organisme ayant procédé à la vérification périodique ; Attendu que, pour faire droit à la demande d'annulation et renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le jugement énonce que l'absence