Y... les ayant assignés le 28 décembre 2001 en réalisation forcée de la vente, les consorts X... lui ont opposé la nullité de l'acte en l'absence de mention du prix de cession ; Attendu que les consorts

X... invoquait à bon droit le moyen tiré de l'absence de mention du prix en chiffres à l'acte litigieux, fait constant qui justifiait, en vertu de l'article 1326 du code civil, que l'acte ne soit pas jugé

lequel elle était édifiée et du matériel de vinification ; que la Chambre des appels de l'instance arbitrale a refusé de prendre cet acte authentique en considération par les motifs précités relatifs à l'absence

Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Import diffusion France, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

de vente ne découle pas nécessairement de l'acte de vente lui-même ; qu'en se fondant, en l'espèce, sur l'absence de mention du prix de cession dans le procès-verbal d'assemblée générale du 21 novembre

, de la puissance de la pompe à chaleur ou des panneaux photovoltaïques, et absence de mention du prix individuel de chacun des « packs » commandés) ne l’a pas mis en mesure de connaître les caractéristiques

X..., sans s'assurer de la régularité de celui-ci, pourtant dépourvu de toute mention de prix et de la signature de M.

des vignes qui y étaient plantées, sur ce que cette promesse ne comportait mention d'aucun prix de vente ; que si les consorts A avaient argué de la nullité de cette promesse de vente en raison d'un défaut

d'urgence n'est pas remplie : les décisions de préemption en litige ne font pas échec à l'exécution du compromis de vente dès lors qu'elles ne font pas échec à l'exécution du compromis de vente en l'absence

dans la décision de préemption les prix moyens pratiqués dans la région.

du marché étant global et forfaitaire, l'absence de mention de certains prix unitaires dans la décomposition du prix global et forfaitaire est sans incidence sur la régularité de l'offre ; ces deux positions

été effectuées de sorte à ce que la date de réception respecte le délai de deux mois exigé par l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur de droit en raison de l'absence

En l'absence de toute mention concernant l'acceptation du prix proposé ou l'offre d'un autre prix, M.

Sur la demande d'annulation du contrat de location La mutuelle Fédération nationale indépendante des mutuelles soutient que le contrat est nul sur le fondement du dol en l'absence de mention du prix total

Attendu en l'espèce que si le bon de commande signé par Patrick X... comporte la mention du prix global à payer, soit la somme de 20.600,00 Francs, il résulte de la lecture de l'offre préalable de crédit

[P] [V] a été appelé à payer le 8 juillet 2015, celui-ci avait vendu le bien immobilier constituant sa résidence principale, selon une attestation sans mention de prix de vente du 7 août 2014, et qu'il

les performances et le rapport qualité-prix.

QUE dans ses conclusions d'appel, l'exposant soutenait que contrairement aux allégations Me Z..., ès qualités, qui lui reprochait d'avoir commis des fautes de gestion en cédant sans contrepartie, en l'absence