Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 535 résultats pour « absence de moyens pour critiquer l'acte litigieux vieux de 9 ans »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 535 résultats pour « absence de moyens pour critiquer l'acte litigieux vieux de 9 ans »
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EXTRAIT
Article 304
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Le juge peut ordonner l'audition de celui qui a dressé l'acte litigieux.
Article 313
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 64
Si l'incident est soulevé devant une juridiction autre que le tribunal judiciaire ou la cour d'appel, il est sursis à statuer jusqu'au jugement sur le faux à moins que la pièce litigieuse ne soit écartée du débat lorsqu'il peut être statué au principal
Article 308
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Il appartient au juge d'admettre ou de rejeter l'acte litigieux au vu des éléments dont il dispose. S'il y a lieu le juge ordonne, sur le faux, toutes mesures d'instruction nécessaires et il est procédé comme en matière de vérification d'écriture.
Article 38-2
procédures de contrôle de l'objet spatial doivent être testées et validées par l'opérateur avant le lancement, à l'exception des cas dégradés ne nécessitant pas de réaction immédiate de l'opérateur et des procédures de fin de vie s'il est démontré une absence
Article 288
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l'une des parties, qu'ils aient été émis ou non à l'occasion de l'acte litigieux.
Article R6123-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 97
I. - L'autorisation des mentions 1° et 2° sous la modalité soins critiques adultes ne peut être accordée que si le titulaire dispose vingt-quatre heures sur vingt-quatre tous les jours de l'année : a) Sur site, des moyens d'hospitalisation à temps complet
Article 1
Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs est revalorisée de 9% à compter du 1er octobre 1983.
Article R6123-34-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 91 > 21
I. - A titre exceptionnel et de manière temporaire, en l'absence de lits disponibles en soins critiques pédiatriques, les patients de moins de 18 ans peuvent être pris en charge en soins critiques adulte sur site ou par convention avec un titulaire de
Article 434-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86
Le fait de fournir à la personne auteur ou complice d'un crime ou d'un acte de terrorisme puni d'au moins dix ans d'emprisonnement un logement, un lieu de retraite, des subsides, des moyens d'existence ou tout autre moyen de la soustraire aux recherches
Article 1
ans, au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés si elles correspondent à une durée d'assurance d'au moins quinze années (soit soixante trimestres) accomplies dans ledit régime.
Article 11
L'entretien des fossés existants se limitera au faucardage et au curage vieux fonds-vieux bords. Ces dispositions ne font pas obstacle à celles de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.
Article L173-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 70
. 124-3 et L. 134-1-1, tout titulaire d'une autorisation d'amodiation de titre minier peut, après mise en demeure, se voir retirer son titre ou son autorisation s'il se trouve dans l'un des cas suivants : 1° Défaut de paiement, pendant plus de deux ans
Article L231-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 47
La concession de stockage souterrain produits les effets définis aux articles L. 132-8, L. 132-9 et L. 132-12. La durée de la concession est fixée par l'acte qui l'accorde. La durée initiale ne peut excéder cinquante ans.
Article 5
La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons du grade de surveillant ou surveillante en chef sont fixées ainsi qu'il suit : ECHELONS DUREES Moyenne Minimale 6e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 5e échelon
Article 9
L'action en recouvrement du comptable de la direction générale des finances publiques s'exerce dans un délai de quatre ans à compter du jour où le titre de perception a été rendu exécutoire.
Article R555-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 88
La décision du préfet d'imposer une analyse critique peut intervenir à tout moment de la procédure d'autorisation sans interrompre cette dernière.
Article 25
: ECHELONS : DUREE MOYENNE : DUREE MINIMALE : :-------------------:------------------------:--------------------: : 4e échelon : 3 ans 6 mois : 2 ans 9 mois : : 3e échelon : 3 ans 6 mois
Article 10
Le canton n° 9 (Ceton) comprend les communes suivantes : Appenai-sous-Bellême, Belforêt-en-Perche, Bellême, Bellou-le-Trichard, Ceton, La Chapelle-Souëf, Chemilli, Dame-Marie, Igé, Origny-le-Roux, Pouvrai, Saint-Fulgent-des-Ormes, Saint-Germain-de-la-Coudre
Article 8
des travaux divisionnaire Moyenne Minimale 7e 3 ans 6 mois 2 ans 9 mois 6e 3 ans 6 mois 2 ans 9 mois 5e 3 ans 2 ans 3 mois 4e 3 ans 2 ans 3 mois 3e 3 ans 2 ans 3 mois 2e 2
Article 10
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'assistant de service social sont fixées ainsi qu'il suit : ÉCHELONS DURÉE Moyenne Minimale 10e échelon 2 ans 9 mois 2 ans 3 mois 9e échelon
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