de recours - Absence - Permis de construire concernant les parties communes d'un immeuble placé sous le régime de la copropriété - Absence de notification au syndic - Inopposabilité du délai au syndicat

X...", la cour d'appel, qui avait constaté qu'à l'époque de la convocation à lassemblée générale du 23 octobre 2000, les époux X... n'avaient pas notifié au syndic la mutation des lots conformément à l'article

X...", la cour d'appel, qui avait constaté qu'à l'époque de la convocation à lassemblée générale du 15 décembre 2000, les époux X... n'avaient pas notifié au syndic la mutation des lots conformément à

copropriétaires de la résidence [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la société Hello syndic dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à l'association syndicale libre [3], [Adresse 1], représentée

copropriétaires a interjeté appel de la décision du juge de l'exécution qui, ayant constaté que Mme X..., ès qualités de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Thibaudières, n'avait

6 du décret du 17 mars 1967 oblige à notifier le transfert de propriété d'un lot au syndic, à défaut de quoi l'ancien propriétaire conserve cette qualité à l'égard du syndicat, et qu'en l'absence de toute

en l'absence de toute concurrence en violation des dispositions de l'article 21 de la loi de 1965, sans constater que le syndic avait notifié la décision du conseil syndical de ne pas procéder à la mise

Par dernières conclusions du 27 février 2017, le syndicat des copropriétaires, représenté par son dernier syndic, la SARL Cabinet R.

une condition nécessaire pour que soit désigné un administrateur provisoire de la copropriété lorsque le syndicat est dépourvu de syndic ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires n'était pas dépourvu

résulte de plein droit de l'absence de vote sur un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, pendant plus de trois ans ; qu'en cause d'appel, les époux X... ont fait valoir qu'en l'absence

et le syndicat, et le syndicat à l’unanimité a refusé cette résolution car toutes les démarches auraient été diligentées par le conseil syndical et donc injustifiées pour le syndic : le syndicat a donc

avec le syndicat des copropriétaires, les copropriétaires doivent expressément déclarer au syndic leur domicile réel ou élu et le syndicat procède valablement aux notifications et mises en demeure consécutives

suivant acte du 12 novembre 1996 ; que pour la distribution du prix de vente revenant à Mme X..., in bonis, le liquidateur a déposé le 24 octobre 1997 une réquisition d'ouverture d'ordre ; que le syndicat

le syndic de copropriété n'avait pas ouvert de compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires ; - or, en première instance, le syndic a justifié avoir ouvert un compte séparé pour le syndicat des

Dès lors, le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a dit que le moyen tenant à l'absence de notification par le syndic des documents prévus par 1'article1 1-I. du décret du 17 mars 1967 n'est pas

majeure qui imposait la convocation de l’Assemblée générale du 9 mai 2022 pour pallier l’absence de Syndic pour le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] ; Constater que Madame [

provisoire en l’absence de syndic ; que par ordonnance du 17 mars 2025, la société Convergence Immobilier a été désignée syndic provisoire ; que cependant, à cette date, l’objet de la demande avait disparu

Aux termes de ses dernières conclusions sur incident notifiées le 13 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] sollicite le rejet de la fin de non-recevoir et reconventionnellement,