par rapport aux surfaces et précisait que les « surfaces seront appréciées globalement et non pièce par pièce » ; qu'en retenant que l'article R. 111-2 s'appliquait « en l'absence de règles contraires

L. 231-1 CCH), le constructeur fournit le plan et prend en compte l'exécution des travaux, tandis que, dans un second cas (art L. 232-1 CCH), il s'agit seulement d'un louage d'ouvrage sans fourniture de

de ce chantier, est responsable de tout manquement aux règles de sécurité qui ne sont pas spécifiques à des travaux effectués par ces entreprises intervenantes ; qu'en déclarant Robert Le X..., dirigeant

la société ne fait aucune promesse à l'égard de ce plan et des plans des années subséquentes.

[Y], président de la société [1], et cette dernière ont été poursuivis pour exécution de travaux par entreprise extérieure sans plan de prévention des risques préalables conforme, exécution de travaux

par le conseil d'administration doit uniquement indiquer s'il accepte de participer à ce plan aux conditions définies unilatéralement par le conseil d'administration ; qu'en l'absence de stipulation contractuelle

Placé en arrêt de travail pour maladie du 20 juillet 2019 au 27 mars 2020 et licencié le 25 mars 2020, motif pris de la désorganisation de l'entreprise causée par son absence prolongée et rendant nécessaire

et de parfait d'achèvement restant à exécuter par les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E], en donnant un avis sur le coût de ces travaux.

pour maladie ou accident constaté par certificat médical » ; que le régime d'indemnisation des arrêts de travail ainsi mis en place ne pouvait donc se cumuler avec le régime prévu par la convention collective

X... à s'opposer aux décisions de la direction concernant ses collaborateurs, son absence à une importante réunion des délégués, l'insuffisance d'un plan d'action que lui avait réclamé la direction, le

de sauvegarde de l'emploi ou susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan, se prescrivent par douze mois à compter de la

Mustapha, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 11 juin 1996, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des obligations du plan d'occupation des sols, l'a condamné

chômage versées à la salariée depuis le jour de son licenciement dans la limite de trois mois, alors, selon le moyen : 1 / qu'est suffisamment motivée, au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail

La société SPIE TRINDEL, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 16 janvier 1997 qui, pour homicide et blessures involontaires dans le cadre du travail

décret n 83-793 du 6 septembre 1983, relatif aux durées annuelles maximales de travail ; qu'en l'absence en l'espèce, d'accords collectifs dérogatoires prévoyant une annualisation du temps de travail,

La société AXIS rappelait enfin que le démarrage global des travaux était fixé au 15 septembre 2020 et que les travaux de second œuvre, incluant les lots techniques, devaient débuter mi-avril 2021, alors

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Les Compagnons de la Vienne (l'EURL), depuis placée en liquidation judiciaire, a été chargée de l'exécution de plusieurs lots, pour un montant de travaux

normalement leur place ; qu'il convient de noter que les locations de locaux et les travaux d'aménagement s'étant déroulés de 1987 à 1993, la globalité de l'opération n'a pas été présentée aux actionnaires