Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 642 résultats pour « absence de relation contractuelle entre les parties »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 642 résultats pour « absence de relation contractuelle entre les parties »
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Article R353-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 63
Elle précise, d'une part, les éléments contractuels essentiels entre l'opérateur signataire et le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires et, d'autre part, les conditions générales des relations contractuelles entre l'opérateur signataire et les
Article 1111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 07
Le contrat cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures. Des contrats d'application en précisent les modalités d'exécution.
Article Annexe
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DU NAUTISME Le présent accord est applicable aux relations commerciales et contractuelles entre les acteurs économiques suivants du secteur nautique : Article 2 Pour les relations
Article 28
-Le I entre en vigueur le 1er juillet 2023 et s'applique aux nouvelles offres de fourniture mises à la disposition du consommateur par le fournisseur ou aux projets de modification des relations contractuelles communiquées par le fournisseur au consommateur
Article Annexe
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES ANIMAUX DE COMPAGNIE Article 1er : Champ d'application Le présent accord s'applique aux relations entre les acteurs de la filière de vente de produits et animaux familiers
Article L314-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 52
Pour les documents précontractuels et contractuels cette durée ne peut être inférieure à cinq ans après la fin de la relation contractuelle.
Article R291-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30
Lorsqu'un actionnaire, un associé ou un membre d'une communauté d'énergie renouvelable souhaite quitter la communauté, et que ce départ entraîne la fin d'une relation contractuelle ayant pour objet la fourniture d'électricité, au moyen le cas échéant
Article R292-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30
Lorsqu'un actionnaire, un associé ou un membre d'une communauté énergétique citoyenne souhaite quitter la communauté, et que ce départ entraîne la fin d'une relation contractuelle ayant pour objet la fourniture d'électricité, au moyen le cas échéant d'une
Article 4 ter
Pour une opération donnée faisant l'objet d'un contrôle sur site, il est exigé : 1° Une absence de lien capitalistique, direct ou indirect, entre l'organisme d'inspection et l'entreprise ayant réalisé les travaux ; 2° Une absence de lien capitalistique
Article L6222-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 84
A l'issue de cette période, la relation contractuelle est régie par les titres II et III du livre II de la première partie, à l'exception de l'article L. 1221-19.
Article 2-1
Pour l'application de la présente loi, les mots : distributeur de services désignent toute personne qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à
Article L631-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 44
Il peut demander aux parties communication de tout élément nécessaire à la médiation. Il prend toute initiative de nature à favoriser la résolution amiable du litige entre parties.
Article L2512-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 73
Le transfert de compétences entre la Ville de Paris et ses établissements publics entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre.
Article R123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33
Les articles R. 112-11-1 à R. 112-11-4 du code des relations entre le public et l'administration sont, sauf dispositions contraires prévues par le présent article, applicables aux échanges entre l'organisme unique, d'une part, et les organismes destinataires
Article R6152-375
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
Lorsqu'au terme du contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien contractuel a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.
Article R541-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 82
L'autorité compétente met en place une politique d'animation et d'accompagnement des parties prenantes concernées par la prévention et la gestion des déchets afin d'assurer la coordination nécessaire à l'atteinte des objectifs du plan.
Article Annexe I à l'article L813-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 93
Entre le ministre de l'agriculture, ou son délégué,... (monsieur) (madame), d'une part, et...
Article D7343-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 27
Elle peut en obtenir copie, à ses frais, suivant les modalités fixées à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Article D4624-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 59
En cas de cessation de la relation contractuelle entre le travailleur et l'employeur principal en cours d'année, le suivi de l'état de santé du salarié reste assuré par le service de l'employeur principal jusqu'à la fin de l'année en cours.
Article D717-25-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 61
En cas de cessation de la relation contractuelle entre le travailleur et l'employeur principal en cours d'année, le suivi de l'état de santé du salarié reste assuré par le service de l'employeur principal jusqu'à la fin de l'année en cours.
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