Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 857 résultats pour « absence de renvoi par les conclusions aux pièces produites »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 857 résultats pour « absence de renvoi par les conclusions aux pièces produites »
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Article R1454-19-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 25
Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
Article 802
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71
Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
Article R341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 77
Dans le cas où un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi de conclusions relevant normalement de sa compétence mais connexes à des conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et relevant de la compétence en premier et dernier
Article 2
Le dossier de fin de concession comprend un sommaire général ainsi qu'un sommaire détaillé par pièce. En tant que de besoin, le dossier de fin de concession indique les renvois éventuels entre les différentes pièces.
Article R123-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34
Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant
Article R311-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 72
Le commissaire du Gouvernement dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et l'ensemble des pièces sur lesquelles il fonde son évaluation dans le même délai et sous la même sanction que celle prévue au deuxième alinéa.
Article D224-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 87
Dans les documents et affichages prévus aux articles D. 224-25-2 à D. 224-25-4, les pièces issues de l'économie circulaire sont désignées par l'expression : “pièces issues de l'économie circulaire”.
Article 915-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 28
Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués.
Article R4221-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 63
des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré ; 2° Absence de déclaration à l'autorité compétente d'un danger manifeste ; 3° Absence de déclaration, au moins deux fois, des non-conformités ne constituant pas un danger manifeste ; 4° Absence de
Article R262-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09
Le rapporteur consigne son analyse des observations, explications et documents produits par les parties à l'instance et ses propositions de suites à donner dans un rapport à fin de jugement, qui est déposé au greffe et communiqué au ministère public dans
Article R272-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16
Le rapporteur consigne son analyse des observations, explications et documents produits par les parties à l'instance et ses propositions de suites à donner dans un rapport à fin de jugement, qui est déposé au greffe et communiqué au ministère public dans
Article 21.B243
. - Lorsqu'une pièce ou un équipement ou une modification à un produit est conçu par des organisations partenaires ou des sous-traitants du postulant, le manuel d'organisme de conception inclut un énoncé qui décrit comment le postulant peut assurer, pour
Article 768
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34
Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.
Article L134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 60
Quiconque incite au renvoi ou à la destruction des pièces visées à l'article L. 133, que cette incitation ait été ou non suivie d'effet, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
Article 1037-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
Les parties adverses remettent et notifient leurs conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'auteur de la déclaration.
Article L779-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 61
Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public.
Article R411-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15
Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués.
Article R1453-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 78
Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions. Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif.
Article R612-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 49
Lorsque l'une des pièces mentionnées à l'alinéa précédent fait défaut, invitation est faite au demandeur d'avoir à compléter la demande de brevet dans le délai de deux mois.
Article 344
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70
La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel. Elle est formée par acte remis au greffe de la cour d'appel.
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