, la condamnation de la caisse à lui payer des dommages-intérêts à hauteur des indemnités litigieuses ; Attendu que, pour rejeter la demande reconventionnelle de l'assurée, l'arrêt attaqué relève l'absence

La société Résidence Alban a opposé à cette demande une fin de non-recevoir tirée de l'absence de saisine préalable pour avis du conseil régional de l'ordre des architectes, prévue par le contrat type

Leur saisine n'est obligatoire, sous peine que l'absence de saisine ne rende le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'à condition que la convention collective prévoit expressément sa saisine

se déclarer incompétent sur l’opposition à commandement de payer ; - retenir la forclusion sur la contrainte de 2018 ; - déclarer le recours irrecevable s’agissant des mises en demeure de 2024 pour absence

Mme [O] a saisi la commission de recours amiable le 8 février 2016, sollicitant la liquidation des pensions ainsi que la production de l'arrêté de débet venant sanctionner le comportement du comptable

811-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le premier président de la cour d'appel, statuant sur l'appel d'une ordonnance de prolongation du maintien en rétention d'un étranger, est saisi

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'insuffisance des diligences accomplies par l'administration (démarches insuffisantes, absence de saisine des autorités marocaines) et demande à être

H... avait régulièrement saisi le juge-commissaire et non le tribunal, de sorte que celui-ci aurait dû, pour réparer l'erreur du greffier, se borner à constater son absence de saisine, la cour d'appel,

[J] et [C] [Z] contestent la recevabilité du pourvoi au motif que l'arrêt s'est borné à constater l'absence de saisine de la cour d'appel et son dessaisissement sans trancher aucun litige. 7.

En l'absence de saisine du juge désigné pour trancher la contestation de la créance déclarée, l'affaire est revenue devant le juge-commissaire, afin qu'il soit statué sur le sort de cette créance.

ses missions est d'étudier les projets de licenciements collectifs d'ordre économique qui lui sont soumis et les possibilités de reclassement des salariés licenciés pour motif économique, que cette absence

Vu les articles L. 59 et L. 59 B du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'administration fiscale n'est tenue de donner une suite favorable à la demande de saisine

Vu les articles L. 59 et L. 59 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'administration fiscale n'est tenue de donner une suite favorable à la demande de saisine

Par une ordonnance du 15 décembre 2015, le juge-commissaire a constaté son absence de pouvoir juridictionnel pour trancher la contestation, sursis à statuer et renvoyé les parties à saisir la juridiction

d'appel l'appelant soulève les nouveaux moyens tirés des conséquences d'ordre juridique qui s'opposent à son éloignement au regard de l'arrêt CJUE du 4 septembre 2025, affaire. n° C-313/25 PPU, Adrar et l'absence

regard de l'arrêt CJUE du 4 septembre 2025, affaire. n° C-313/25 PPU, Adrar, sur l' absence de saisine effective des services compétents et le défaut de diligences en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement

élections subséquentes, le jugement énonce qu'il est admis que dès lors qu'un syndicat a signé le protocole d'accord préélectoral, il ne peut en contester l'application, qu'il est également constant qu'en l'absence

C... irrecevables en leurs demandes en raison de l'absence de saisine préalable de la commission nationale mixte instituée par l'article 2 (c) de la Convention Collective du Transport Aérien (personnel