petite-fille l'avait placée ; - que la présomption d'altération mentale habituelle n'existait que pour le seul majeur protégé et qu'il appartenait par conséquent à Madame SAUVAGE d'apporter la preuve de l'absence

litigieux ne lui faisait pas perdre ses droits et que c'est en considération de cette assurance qu'il s'est engagé dans les termes de cet acte ; qu'elle a pu en déduire, sans interpréter cet acte, l'absence

Ce que le juge doit prendre en considération, c'est l'absence de raison, la perte de toute faculté de discernement et de toute volonté consciente et éclairée, que provoque le trouble, étant rappelé qu’

de cause réelle et sérieuse du licenciement ; AUX MOTIFS QU' « il convient de rappeler que M.

du stipulant s'est exprimée d'une manière certaine et non équivoque ; que l'absence de consentement qui entraîne la nullité de l'acte peut découler d'une insanité d'esprit mais aussi de l'absence de consentement

Elle souligne, à titre subsidiaire, que son client est conscient de son état et que le traitement se passe bien de sorte que la mesure n'est plus adaptée.

de l'absence de consentement de la victime et qu'il ait voulu y passer outre en utilisant pour parvenir à ses fins l'un des moyens - iolence, contrainte ou surprise - énumérés par l'article 332 du Code

Z... du chef d'agressions sexuelles ; "aux motifs qu'en l'absence de preuve de la conscience effectivement acquise par M.

], d'une maison, de 14 parcelles de vigne et de 7 autres parcelles de terres, bois et champs", la cour d'appel a derechef statué par un motif impropre à écarter l'absence de volonté saine et lucide de

de décharger la société Emas de ses obligations, la cour d'appel a statué par un motif impropre à caractériser un consentement exprès de M.

le magistrat instructeur (côte D 42) et lors des débats de première instance, avoir été avisée par son interlocuteur que "c'était urgent, qu'elle perdait le souffle" ; qu'elle avait d'autant plus conscience

», la cour d'appel qui, en l'absence de courant d'affaires régulier et suivi entre les parties, a déduit de la seule validité de la clause attributive de juridiction le consentement de la société Bolloré

le destinataire de la copie de l'acte ; que ces irrégularités intrinsèques ou extrinsèques à l'acte ne se confondent pas avec sa criminalité ; que, si ces nombreuses erreurs manifestent une réelle absence

est constitué par l'exploitation d'une situation de faiblesse connue et résultant de l'oubli par X... des sommes retirées quelque temps auparavant, même si comme le soutient la prévenue, il avait conscience

; que la partie civile fait observer qu'il y a eu conscience pour le notaire de trahir la vérité et qu'une simple maladresse ou un manque de savoir faire ne peuvent être ici invoqués de la part d'un

. ; "qu'en ce qui concerne l'absence de consentement préalable, à supposer celui-ci établi, il y a lieu d'observer que constituant une obligation professionnelle d'ordre général antérieure à l'intervention

Il ajoute que l'absence de définition contractuelle de la cause ou de la provocation n'exclut pas la bonne compréhension d'une volonté de l'assureur d'exclure les dommages résultant d'un fait volontaire

L... ne rapportait pas la preuve de l'absence de consentement de M. L...