Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 922 résultats pour « absence du défenseur choisi »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 922 résultats pour « absence du défenseur choisi »
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Article L1453-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77
L'employeur accorde au défenseur syndical, à la demande de ce dernier, des autorisations d'absence pour les besoins de sa formation.
Article 7
Le président appelle le comparant et son éventuel défenseur. Leur absence est mentionnée au procès-verbal de la séance.
Article 11
A l'ouverture de la séance, le président appelle le comparant et, le cas échéant, son ou ses défenseurs. Leur éventuelle absence est mentionnée au procès-verbal de la séance.
Article D1453-2-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 54
Le défenseur syndical informe son employeur de son absence pour la formation prévue à l'article L. 1453-7 par tout moyen conférant date certaine :
Article 11
Sur proposition du Défenseur des droits, le Premier ministre nomme les adjoints du Défenseur des droits, dont : ― un Défenseur des enfants, vice-président du collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l'enfant, choisi pour ses connaissances
Article 417
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 05
Le prévenu qui comparaît a la faculté de se faire assister par un défenseur.
Article D66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 32
L'administration pénitentiaire veille au respect du droit des personnes détenues de choisir librement leurs moyens de défense et leur défenseur dans les conditions déterminées par les articles R. 122-14 et D. 313-9 du code pénitentiaire.
Article L212-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
La personne mise en examen conserve le droit, au cours de l'instruction et jusqu'à comparution devant la juridiction de renvoi, de désigner un autre défenseur que celui qu'elle a déjà choisi ou qui lui a été désigné d'office.
Article D112-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 84
Des grades propres au cadre des officiers défenseurs sont, sous réserve des dispositions de l'article D. 112-15, attribués aux officiers défenseurs compte tenu de la durée d'exercice effectif par les intéressés de la profession d'avocat depuis leur inscription
Article D211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 00
La correspondance des détenus avec leur défenseur régulièrement choisi ou désigné est libre.
Article R557-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 57
Lorsque le juge administratif est saisi par le Défenseur des droits, sur le fondement de l'article 21 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, d'une demande en référé tendant au prononcé de toute mesure utile à l'exercice
Article Annexe I
C dans 250 ml Absence Absence Absence Absence Streptocoques fécaux (entérocoques) dans 250 ml Absence Absence Absence Absence Anaérobies sporulés sulfito-réducteurs dans 50 ml Absence Absence Absence Absence Pseudomonas
Article L142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 69
Le Défenseur des droits accomplit sa mission de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité dans les conditions fixées par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
Article 23
Les agents des services du Défenseur des droits peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des missions exécutées pour le compte du Défenseur des droits dans les conditions
Article 930-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 21
Les dispositions de l'article 930-1 ne sont pas applicables au défenseur syndical.
Article R723-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 36
Le sapeur-pompier volontaire peut, durant toute la procédure, se faire assister d'un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Article L5312-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07
Le médiateur national est le correspondant du Défenseur des droits.
Article D112-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 84
Lors de l'appel à l'activité du cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux dans les conditions prévues par l'article L. 83 du code du service national, les officiers défenseurs prennent la qualité de militaire.
Article 2
ou le représentant de l'association Emmaüs ; - le président ou le représentant de l'association Secours catholique ; - le président ou le représentant de l'association Secours populaire ; - le président ou le représentant de l'association UFC-Que choisir
Article L1453-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 29
Un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale.
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