Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 080 résultats pour « absence du dossier préfectoral des justificatifs de la publicité collective »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 080 résultats pour « absence du dossier préfectoral des justificatifs de la publicité collective »
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EXTRAIT
Article 13
La procédure de régularisation par visa a posteriori permet à l'acheteur quittant l'Union européenne par la France sans avoir pu faire viser ses justificatifs d'exportation, pour des raisons tenant exclusivement à l'organisation du service douanier (absence
Article R555-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 88
Lorsque la canalisation est soumise à autorisation préfectorale, l'autorisation est accordée ou refusée par arrêté préfectoral ou interpréfectoral si la canalisation traverse plusieurs départements.
Article D1332-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 66
La composition du dossier justificatif accompagnant la déclaration, mentionnée à l'article L. 1332-1, d'une personne qui procède à l'aménagement d'une baignade, publique ou privée à usage collectif, est fixé par un arrêté des ministres chargés de la santé
Article Annexe I
C dans 250 ml Absence Absence Absence Absence Streptocoques fécaux (entérocoques) dans 250 ml Absence Absence Absence Absence Anaérobies sporulés sulfito-réducteurs dans 50 ml Absence Absence Absence Absence Pseudomonas
Article Annexe V
de contrôle interne de l'OP, sur la réalité de l'action et/ou sur le contrôle des surfaces = absence de procédure, absence d'éléments de traçabilité du contrôle réfaction totale des dépenses considérées L'OP n'a pas respecté le taux de contrôle des
Article R5122-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 77
Elle est accompagnée : 1° Du projet de publicité, quel qu'en soit le support, et notamment d'un exemplaire du projet d'étiquetage figurant sur les conditionnements primaire et secondaire du produit, ainsi que, s'il y a lieu, du projet de notice ou de
Article R134-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75
Le projet d'arrêté préfectoral est affiché en mairie pendant deux mois et publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Article R214-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 09
L'arrêté préfectoral d'autorisation temporaire fixe les prescriptions prévues aux articles R. 181-43 et R. 181-53 et est soumis aux modalités de publicité fixées à l'article R. 181-44.
Article R221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12
plan parcellaire des terrains et bâtiments ; 3° De l'arrêté préfectoral mentionné à l'article R. 131-4 ; 4° Des pièces justifiant de l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et aux notifications individuelles prévues aux
Article R136-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 43
Au titre de l'entretien des équipements collectifs dont il continuera à bénéficier. Cet arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues au troisième alinéa de l'article 15 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
Article R581-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 94
les heures de fonctionnement desdits services, à condition, pour ce qui concerne les publicités numériques, qu'elles soient à images fixes.
Article R131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11
Lorsque, dans une commune, tous les propriétaires sont connus dès le début de la procédure, le préfet compétent en vertu de l'article R. 131-4 peut, pour cette commune, dispenser l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie et de la publicité collective
Article 12
L'agent qui, en dehors de l'application des règles fixées au présent décret, ne se présente pas à son service est réputé en absence irrégulière s'il ne produit pas de justificatifs jugés valables dans un délai de quarante-huit heures.
Article R*431-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 48
Lorsque la demande de permis de construire porte sur une opération de construction d'immeuble collectif de plus de douze logements ou de plus de huit cents mètres carrés de surface de plancher, située dans une commune faisant l'objet d'un arrêté au titre
Article 2
I. - Le dossier de demande d'autorisation temporaire d'exercice du praticien spécialiste comporte les pièces justificatives suivantes : II. - Le dossier de demande d'autorisation temporaire d'exercice de l'étudiant comporte les pièces justificatives suivantes
Article 62
Les organismes locaux de tourisme autorisés doivent faire figurer dans leur correspondance, leur enseigne, leur publicité la mention Organisme de tourisme autorisé par arrêté préfectoral.
Article R1112-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 53
La demande, à l'autorité responsable de la mise en accessibilité du ou des services de transport qui n'a pas transmis le bilan des travaux effectués prévu au I de l'article L. 1112-2-4, de justifier cette absence de transmission est adressée par courrier
Article R123-208-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38
Cependant, en cas de renouvellement de la carte, le délai de délivrance de la nouvelle carte est de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de déclaration.
Article R562-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 37
I. – La modification est prescrite par un arrêté préfectoral.
Article R331-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41
Le service chargé de l'instruction fait procéder à la publicité de la demande d'autorisation d'exploiter dans les conditions prévues à l'article D. 331-4-1.
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