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27 384 résultats pour « absence pour maladie cause de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00112

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

pour cause de maladie] aux seuls cas justifiés par un motif économique (si licenciement collectif), ou par la suppression du poste occupé par le salarié malade, ou encore par la nécessité de procéder

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CA

Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd8818e

Appel

20 avril 2006

20 avril 2006

définitivement cette dernière en raison des perturbations crées par ses absences pour maladie avait causé son licenciement.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00982

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Placé en arrêt de travail pour maladie du 20 juillet 2019 au 27 mars 2020 et licencié le 25 mars 2020, motif pris de la désorganisation de l'entreprise causée par son absence prolongée et rendant nécessaire

Source officielle
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soc

6137224acd580146773fbbef

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

le 4 octobre 1989, en raison d'absences répétées pour maladie ayant commencé le 28 août 1988 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes à titre d'indemnité pour

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soc

61372396cd5801467740bb9a

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

de maladie, le salarié ne peut être licencié qu'en cas de nécessité de remplacement définitif, le licenciement d'un salarié, dont les absences répétées pour maladie perturbent gravement l'organisation

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CC

soc

61372271cd580146773fd0fa

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

remboursement d'un trop perçu par le salarié pendant des périodes d'absence pour maladie ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de

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soc

613723c0cd5801467740db57

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

X..., expert-comptable, aux droits duquel a succédé la société Duhamel-Kahn-Despéron-Gaillard ; que s'étant trouvée en arrêt de travail pour maladie le 10 décembre 1996, la salariée a été licenciée, le

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soc

6137229bcd580146773ff111

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

Y..., avocat, en qualité de secrétaire depuis le 2 juillet 1982, a été licenciée le 5 février 1990, en raison de "nombreuses absences pour cause de maladie depuis le 1er septembre 1989, compromettant gravement

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soc

6137232bcd5801467740654d

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

que Mme X... est licenciée suite à ses absences pour maladie, absences qui s'élèvent à 271 jours consécutifs ; que la jurisprudence est favorable à la salariée, le conseil de prud'hommes de Versailles

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soc

613721e4cd580146773f87eb

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

X..., engagé le 1er juin 1983 en qualité d'ouvrier de fabrication par la société Isolnord a dû s'absenter pour maladie à plusieurs reprises et en dernier lieu durant trois périodes entre le 23 février

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01348

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

se prolonge au-delà de la durée précitée'' ; qu'il en résulte qu'un salarié absent pour cause de maladie ne peut être licencié qu'après une absence continue de 6 mois ou à l'expiration d'un délai de 12

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00735

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Selon ce texte, si l'absence du salarié pour cause de maladie ou d'accident, hors les cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, se prolonge, selon l'ancienneté du salarié, au-delà du 80e

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soc

6137223acd580146773fb459

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif ne limite la possibilité de licencier un salarié, absent pour maladie, par l'exigence de la preuve de la nécessité

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soc

613721cecd580146773f7885

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

X... a été engagé le 7 septembre 1965 en qualité d'ouvrier de fonderie par la société Pamco industries ; qu'à compter du 28 octobre 1985, il a été absent de l'entreprise pour maladie et n'a jamais repris

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soc

61372390cd5801467740b6b1

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

de maladie, le salarié ne peut être licencié qu'en cas de nécessité de remplacement définitif, ces dispositions ne signifient aucunement que le licenciement d'un salarié, dont les absences répétées pour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01225

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

La salariée fait grief à la cour d'appel de se déclarer incompétente pour statuer sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et ses demandes en découlant, alors « que l'autorisation de licenciement

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soc

61372326cd580146774060c0

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

G de la convention collective de l'industrie textile prévoit que le contrat de travail est rompu en cas d'absence du salarié malade pendant plus de dix mois, ni que Mme X... avait été absente pendant

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soc

61372487cd58014677416411

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

la lettre de licenciement précise la nature exacte des perturbations engendrées dans l'entreprise par l'absence du salarié ; qu'au cas d'espèce, en énonçant, pour décider que le licenciement dont avait

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soc

61372201cd580146773f96e2

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

Y..., au service de la société Berthod, en qualité d'agent de fabrication, a dû arrêter son travail pour cause de maladie, à partir du 23 février 1987 ; qu'après convocation à un entretien préalable, il

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soc

6137220dcd580146773f9d87

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

part, et subsidiairement, ne peut se prévaloir des dispositions d'une convention collective n'autorisant le licenciement du salarié malade qu'en cas de maladie entraînant un arrêt de travail d'une certaine

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