AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00112
8 février 2023
8 février 2023
pour cause de maladie] aux seuls cas justifiés par un motif économique (si licenciement collectif), ou par la suppression du poste occupé par le salarié malade, ou encore par la nécessité de procéder
Source officiellePage 1 sur 1370
Cour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd8818e
20 avril 2006
20 avril 2006
définitivement cette dernière en raison des perturbations crées par ses absences pour maladie avait causé son licenciement.
Source officielle