AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007667660
6 juillet 1979
6 juillet 1979
autorisée en métropole. | 46-01-04,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Rémunération - Avantages spéciaux - Maintien pendant une absence autorisée en métropole.
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 20203
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01661
10 octobre 2013
10 octobre 2013
, absence autorisée, ou absence non autorisée ; que dès lors en déclarant que seule l'absence non autorisée du mois de février avait à juste titre fait l'objet d'une retenue sur salaire, le conseil de
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