19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT [1] Compétence du comité des abus de droit - Questions de fait

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - Absence d'abus de droit - Location nue et location meublée.

l'arrêt attaqué, le moyen tiré par la SOCIETE EN NOM COLLECTIF CIDAL de ce que l'administration n'avait pu, pour écarter l'opposabilité de ladite convention, que se placer implicitement sur le terrain de l'abus

rejet

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - Abus de droit - Dissimulation de la véritable nature d'un bénéfice ou revenu au regard

ABUS DE DROIT. - ADMINISTRATION SE PLAÇANT IMPLICITEMENT MAIS NÉCESSAIREMENT SUR LE TERRAIN DE L'ABUS DE DROIT - EXISTENCE [RJ1].

de l'abus en droit fiscal.

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - Comité des abus de droit - Incompétence - Questions de fait - Différend sur le montant

QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ETABLIT QUE LES CONTRATS D'ACHAT LITIGIEUX CONSTITUENT DES OPERATIONS PRESENTANT LE CARACTERE D'UN ABUS DE DROIT AU SENS DES DISPOSITIONS

cassation

X..., en vue d'apporter cette preuve, soutient que l'administration, qui n'a pas saisi le comité consultatif des abus de droit dans les conditions alors prévues à l'article 1649 quinquiès B du code général

de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire (

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

En cas d'abus de droit, l'intérêt de retard et la majoration sont à la charge de toutes les parties à l'acte ou à la convention qui sont solidairement tenues à leur paiement " ; qu'aux termes de l'article

en cause un abus de droit ; - d'erreur de droit en déduisant la finalité purement fiscale de la création de la société Financière RKW Holding de son caractère de société holding et de la circonstance

à la répartition des profits de la société en participation était entachée d'une nullité d'ordre public, et ne pouvait donc lui être opposée ; qu'ainsi, elle ne s'est pas placée sur le terrain d'un abus

ou en fait, la direction de l'entreprise ou détenant plus de 50 p. 100 des droits financiers ou des droits de vote attachés aux titres émis par la société, que dans la mesure où ces sommes n'excèdent

, et a réclamé aux donataires les droits de mutation à titre gratuit après déduction des droits initialement acquittés ; que le comité consultatif pour la répression des abus de droit, saisi par les