Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 723 résultats pour « acceptation de la mise en oeuvre de mesures d'instruction »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 723 résultats pour « acceptation de la mise en oeuvre de mesures d'instruction »
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Article L716-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18
de la mise en oeuvre de cette mesure.
Article D47-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 18
En matière correctionnelle, s'il apparaît des éléments issus de la procédure civile ayant conduit à la mise en oeuvre de la mesure de protection juridique, et notamment des certificats médicaux ou des expertises y figurant et qui ont été versés au dossier
Article R5141-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail assure la mise en oeuvre du système national de pharmacovigilance vétérinaire permettant le recueil et le traitement des évènements indésirables présumés mentionnés
Article R15-33-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 88
Lorsque la composition pénale a été validée ou, dans le cas prévu par l'article R. 15-33-40-1, lorsque les mesures proposées ont été acceptées, le procureur de la République peut désigner un délégué ou un médiateur aux fins de mettre en oeuvre les mesures
Article 1
Dans le cadre de la défense sur le territoire, la coordination de l'action des armées et services interarmées est assurée sans discontinuité, jusqu'à la mise en oeuvre des mesures de défense opérationnelle du territoire, dans les conditions précisées
Article 2111-1
Service actif de la direction générale de la police nationale, le service de protection des hautes personnalités exerce les attributions suivantes : - la mise en oeuvre des mesures relatives à la sécurité générale du Président de la République ; - la
Article ANNEXE A
SPÉCIFICATION DES DIVERSES MESURES DE PROTECTION POUVANT ÊTRE MISES EN OEUVRE. Mesure 1 : dispositions telles que si le diélectrique liquide vient à se répandre, il soit entièrement recueilli (Nota 1).
Article 797
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32
Dès l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée, l'instance poursuit son cours à la diligence du juge de la mise en état.
Article 11
Le comité favorise la mise en oeuvre des mesures qui lui paraissent de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail.
Article D2261-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 20 > 63
Dans l'exercice des activités du groupe d'experts, ses membres ne peuvent solliciter ni accepter d'instruction d'aucune autorité.
Article 796
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32
Le juge de la mise en état contrôle l'exécution des mesures d'instruction qu'il ordonne, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 155.
Article 807
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90
Les mesures d'instruction ordonnées par le tribunal sont exécutées sous le contrôle du juge de la mise en état, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 155.
Article 142-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 14
Avec l'accord préalable du juge d'instruction, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation peuvent, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
Article 8
Le président de la juridiction veillera à la mise en oeuvre des mesures tant physiques que logiques nécessaires afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données nominatives.
Article R57-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 85
La mise à l'isolement judiciaire d'une personne majeure peut être décidée à tout moment de la procédure d'information par le juge d'instruction.
Article L212-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 48
nécessaires à la mise en oeuvre et au suivi du programme de surveillance de l'état des eaux, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de cette mission.
Article 8
Dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures de défense opérationnelle du territoire, le commandant de zone de défense assure le commandement de l'ensemble des forces des trois armées, de la gendarmerie et des moyens des services interarmées qui lui
Article 9
Les fabricants et importateurs de P.C.B. ainsi que les fabricants, les importateurs ou les vendeurs d'appareils contenant des P.C.B. doivent être en mesure de fournir à l'administration la liste de leurs clients.
Article 964-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 67
La cour d'appel qui infirme une ordonnance de référé ayant refusé une mesure d'instruction peut confier le contrôle de la mesure d'instruction qu'elle ordonne au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction de la juridiction dont émane l'ordonnance
Article L331-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 58
Les conditions d'accès à la lecture d'une oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme, d'un phonogramme ou d'une publication de presse et les limitations susceptibles d'être apportées au bénéfice de l'exception pour copie privée mentionnée au 2° de l'article
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