I... l'a acceptée sous bénéfice d'inventaire. 2. Le 4 janvier 2007, M. M...

[E] [Z] a rétracté ses renonciations aux successions de ses parents et les a acceptées sous bénéfice d'inventaire. 6. Il a lui même été placé en redressement judiciaire. 7.

X..., légataire universel de Mlle Y..., a accepté, sous bénéfice d'inventaire, la succession; que, s'étant vu ultérieurement notifier un redressement tendant à réintégrer dans l'actif successoral les fonds

. ; que celle-ci, par déclaration du 8 juin 2000, a déclaré accepter sous bénéfice d'inventaire la succession de sa mère puis a sollicité un délai complémentaire aux fins de voir dresser l'inventaire de

une succession sous bénéfice d'inventaire ne peut plus renoncer à cette succession ; que cependant l'acceptation sous bénéfice d'inventaire ne se réduit pas à une déclaration faite en ce sens au greffe

sous bénéfice d'inventaire mais qui n'a pas fait inventaire dans le délai de la loi, doit être condamné comme héritier pur et simple à l'égard du créancier successoral qui l'a poursuivi ; qu'ainsi, la

sous bénéfice d'inventaire et rend à l'héritier sa liberté d'option, de sorte qu'en considérant que, nonobstant l'irrégularité alléguée, la déclaration d'acceptation du 30 mars 1989 était irrévocable,

X... avait sollicité et obtenu, en sa qualité de tutrice, l'autorisation d'accepter sous bénéfice d'inventaire les successions échues à son fils alors mineur à la suite des décès du père et de la tante

SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE FAIT OBSTACLE, COMME L'ACCEPTATION PURE ET SIMPLE, A LA RETRACTATION PAR UN AUTRE HERITIER DE SA RENONCIATION; QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A DONC DECIDE QU'APRES L'ACCEPTATION

de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire et qu'ils avaient régulièrement abandonné les successions aux créanciers et a débouté en conséquence la banque de l'ensemble de ses demandes ; Attendu que

Sur l'acceptation sous bénéfice d'inventaire : Attendu que Maître Gontran F..., notaire, a établi, le 16 octobre 1992, un acte de notoriété aux termes duquel Fritz Y... à son décès, le 18 avril 1992,

pouvoir souverain d'appréciation des faits de la cause que la cour d'appel a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder aux consorts X..., un nouveau délai pour faire inventaire ; que, d'autre part, il

de leur acceptation sous bénéfice d'inventaire, la cour d'appel a violé l'article 806 du Code civil ; 2 / qu'en autorisant Mme Z... à passer seule, au nom de la succession, la vente de l'immeuble au

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 794 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CET ARTICLE, LA DECLARATION D'ACCEPTATION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE N'A D'EFFET QU'AUTANT QU'ELLE EST PRECEDEE OU SUIVIE

francs avec intérêts de droit au titre d'un prêt ; Attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que Mlles X... n'avaient pu renoncer valablement à la succession dès lors qu'elles avaient déclaré l'accepter

X... par Mme Y... ayant accepté, sous bénéfice d'inventaire, la succession de sa fille Rose-Milia Z..., l'arrêt attaqué retient que M.

., Mme Nicole Z..., Mlle Laurence Y..., venant aux droits de Nicolas, Antonio Z... décédé le 4 mars 1983, et contre l'administrateur de la succession de ce dernier ; que cette succession ayant été acceptée

père qu'il avait acceptée sous bénéfice d'inventaire, M.