- Rejeté sa demande de déchéance des accessoires de la dette. - Rejeté sa demande de délais de paiement. - Ordonné la capitalisation des intérêts.

code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que le défaut d'information annuelle de la caution, prévue à l'article 2293 du code civil, étant sanctionné par la déchéance de tous les accessoires

branche : Vu les articles 1326, 2015 et 2016 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de l'article 2016 du Code civil, le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires

. ; que M. et Mme Bernard X... ont sollicité, notamment, l'annulation de ce commandement ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la sûreté réelle est accessoire à la dette

disposition ainsi que l'article 1256 du même Code ; Mais attendu qu'au même titre que les intérêts visés par l'article 1254 du Code civil, les frais de recouvrement d'une créance constituent des accessoires

pour les société FIMSO et CCC et 215 000 euros pour la société FIT et qu'elles garantissaient les intérêts, commissions et frais bancaires ; que l'arrêt retient encore que la clause pénale est un accessoire

de soutenir qu'il n'était pas responsable des erreurs de gestion administrative de la société, et alors, d'autre part, que le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires

X..., faute d'avoir déclaré sa créance au passif de la société Sotravi, n'était pas fondé à poursuivre la société Socaf dont l'engagement n'était que l'accessoire de sa dette principale, la cour d'appel

Y... à garantir le paiement des intérêts, la cour d'appel a retenu qu'aux termes de l'article 2293 du code civil, le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de

les acquitter sans qu'un titre exécutoire lui ait été notifié et que les frais de recouvrement d'une créance, au même titre que les intérêts visés par l'article 1254 du Code civil, constituent des accessoires

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 714 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LES FRAIS ORDINAIRES DE POURSUITE SONT L'ACCESSOIRE DE LA DETTE POUR LE PAIEMENT DE LAQUELLE A ETE DILIGENTEE

trouvées réunies en la personne des époux Y... opérant une confusion de droit qui a éteint leur créance au titre du bail, et en considérant ainsi que la garantie du preneur initial avait un caractère accessoire

seule somme de 60 000 francs, outre les intérêts au taux légal à compter du 12 février 1988, alors, selon le pourvoi, que le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires

valoir, que les condamnations prononcées à l'égard de la débitrice principale au titre des dégradations causées au bien loué, et au titre des frais irrépétibles sont comme les charges et les intérêts, accessoires

moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu, selon l'article 2016 du Code civil, que le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires

judiciaire, la société Franfinance, après déclaration de sa créance, a assigné Mme X..., prise en sa qualité de caution, en paiement de la somme de 258 509,25 francs, correspondant au principal et aux accessoires

OCCUPATION TROUVE SA SOURCE JURIDIQUE DANS L ACTE DE CESSION DU FONDS DE COMMERCE ; ATTENDU QU EN STATUANT AINSI, ALORS, D UNE PART, QUE L INDEMNITE D OCCUPATION NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN ACCESSOIRE

AYANT PAYE LE PRINCIPAL ET LES ACCESSOIRES DE CETTE DETTE, LES JUGES DU FOND ONT ORDONNE LA RADIATION DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR STATUE DE LA SORTE