Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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81 566 résultats pour « accident survenu à l'enfant d'une cliente d'un supermarché au moment où celle »
ARTICLE
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Article L5795-6-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 05
d'une indemnité en cas de décès consécutif à une maladie ou à un accident survenu au service du navire : " a) Au conjoint du salarié ou, à défaut, à ses ayants droit ; " b) A chaque enfant à charge, âgé de moins de vingt et un ans, dans la limite de
Article L241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 75
Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ne peuvent faire l'objet d'une exonération totale, y compris lorsque celle-ci ne porte que sur une partie de la rémunération.
Article 28
Pour apprécier le degré d'incapacité permanente résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, selon la législation de l'une des Parties contractantes, les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus antérieurement
Article 47-20
au service : 1° Au titre d'un accident survenu ou d'une maladie contractée pendant sa mobilité.
Article L412-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 49
accidents survenus par le fait ou à l'occasion d'un travail commandé, dans les conditions déterminées par un décret ; 5° les personnes détenues exerçant un travail sous le régime du contrat d'emploi pénitentiaire à l'exception de celles qui ne remplissent
Article D246
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 37
Pour faire la preuve de l'imputabilité au service des infirmités ou du décès résultant d'un accident survenu ou d'une maladie contractée par le fait ou à l'occasion du service conformément à l'article L. 249, le dossier doit comporter : 1° Une justification
Article L751-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 90
survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions ; 4° Les salariés agricoles accomplissant un stage de formation dans les conditions prévues par les articles L. 236-10, L. 434-10 et L. 451-1 du code du travail, pour les accidents survenus par le
Article L1621-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42
Au sens du présent titre : 1° Le transport terrestre comprend le transport ferroviaire ou guidé défini à l'article L. 2000-1, le transport routier et le transport fluvial ; 2° Les accidents ou incidents de transport terrestre s'entendent de ceux où l'accident
Article 4
En cas de décès, à la suite d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service, les frais funéraires sont pris en charge par le service d'incendie et de secours dans les conditions fixées pour les accidents du travail
Article L5542-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 95
Tout accident du travail, lésion ou maladie professionnelle survenu à bord fait l'objet d'un enregistrement et d'une déclaration du capitaine.
Article L262-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 71
obligations énoncées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1, l'autorité administrative peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires les conséquences d'un
Article 35-19
: 1° Au titre d'un accident survenu ou d'une maladie contractée pendant sa mobilité.
Article L591-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27
L'exploitant d'une installation nucléaire de base ou la personne responsable d'un transport de substances radioactives est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et à l'autorité administrative
Article L732-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 74
, les personnes visées à l'article L. 722-10 avant leur assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles ; f) Accidents survenus aux personnes visées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 dans l'exercice d'une activité secondaire
Article L31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 55
servait au titre de l'une des formes du service national ou qu'il était mobilisé ou requis, des suites d'un accident survenu, d'une blessure reçue ou d'une maladie contractée dans l'accomplissement d'un service effectif ; d) Est décédé des suites d'un
Article L6232-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 17 > 86
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour les personnes qui, de par leurs fonctions, sont appelées à connaître d'un accident ou d'un incident grave définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen
Article 64
Dans le cas où, entre la date de cessation d'activité et le décès de l'assuré, il est survenu une augmentation générale des salaires, le capital décès fait l'objet d'une révision ; à cet effet, le gain journalier de base est majoré, le cas échéant, par
Article 9
Lorsqu'un accident, tel que défini à l'annexe IV, ayant porté atteinte aux personnes, aux biens ou à l'environnement est survenu au cours d'un transport ou d'une opération de chargement, de remplissage ou de déchargement, le conseiller rédige un rapport
Article L7125-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72
Lorsque les élus mentionnés à l'article L. 7125-33 sont victimes d'un accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions, la collectivité territoriale de Guyane verse directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux
Article L7227-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 05
Lorsque les élus mentionnés à l'article L. 7227-34 sont victimes d'un accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions, la collectivité territoriale de Martinique verse directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi
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