Article L5542-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 95

Code des transports

En vigueurDepuis le 18 juillet 2013

Texte de l'article

Tout accident du travail, lésion ou maladie professionnelle survenu à bord fait l'objet d'un enregistrement et d'une déclaration du capitaine.

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Décisions mentionnant Article L5542-21-1 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01495