Codes de loi français

Article R119-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 40

des réductions ou remises qui peuvent être accordées dans le cadre de la règlementation en vigueur.

Article D533-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 03

Les clients mentionnés à l'article D. 533-12 ne peuvent renoncer à la protection accordée par les règles de bonne conduite que selon la procédure ci-après : 1° Le client notifie par écrit au prestataire de services d'investissement autre qu'une société

Article 312-14

I. - Le prestataire de services d'investissement rend les informations relatives aux instruments financiers des clients rapidement accessibles aux entités ou personnes suivantes : 1° l'AMF ; 2° le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire, le

Article R333-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 79

Les moyens humains et matériels mis en œuvre par le pétitionnaire pour assurer l'approvisionnement de ses clients en électricité sont installés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace

Article R443-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 92

Les moyens humains et matériels mis en œuvre par le pétitionnaire pour assurer l'approvisionnement de ses clients en gaz naturel sont installés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace

Article 1

de couvrir, dans le cadre de conventions conclues avec des entreprises d'assurance, les garanties que ces dernières, le cas échéant par le biais de leurs filiales, délivrent à un fournisseur contre le risque de non-paiement de ses encours de crédit client

Article L533-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 50

et aux services fournis pour le compte des clients.

Article 8

Les fournisseurs concernés transmettent également les montants d'aide correspondant à la réduction accordée aux clients identifiés comme non éligibles à la suite de la vérification opérée prévue par l'article 4 ou au terme de la procédure prévue à l'article

Article L1254-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 23

Par dérogation à l'article L. 1254-12, pour permettre au salarié porté de prospecter de nouveaux clients, le terme du contrat peut être reporté par accord entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée maximale de trois mois

Article 95 ZE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72

Le client d'un tiers de confiance qui souhaite bénéficier de ce dispositif s'engage, dans le contrat prévu à l'article 95 ZA, à donner son accord pour permettre la télétransmission de sa déclaration annuelle de revenus.

Article 15

Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

Article 36

décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée

Article R221-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01

Cet accord ou ce refus figure dans le contrat. Le client ne peut s'opposer à ce que l'administration fiscale informe l'établissement de crédit de la seule existence d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie par lui détenus.

Article 322-37

Si, en particulier, il constate que ces procédures n'ont pas été mises en œuvre dans le cas d'un client vendeur de titres, il ne procède pas à la livraison desdits titres.

Article L533-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 50

Ces informations expliquent clairement, de façon suffisamment détaillée et facilement compréhensible par les clients, la manière dont les ordres seront exécutés par les prestataires pour leurs clients.

Article 13

Le montant minimal de la caution garantissant les engagements contractés à l'égard des clients ainsi que le remboursement des fonds déposés par ces derniers est fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme en fonction du chiffre d'affaires de l'agence

Article D533-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 86

Le client non professionnel peut renoncer à une partie de la protection que lui offrent les règles de bonne conduite.

Article Annexe

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT ENTRE FOURNISSEURS ET CLIENTS INDUSTRIELS DE LA FILIÈRE DU VÉHICULE DE LOISIRS Article 1er Le présent accord s'applique aux relations entre les constructeurs de véhicules de loisirs (ci-après constructeurs

Article R111-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

publics de distribution, et garantissant disposer d'une autorisation expresse de son client : 1° L'historique disponible des puissances souscrites et des données de consommation sur ce site des clients domestiques ; 2° L'historique disponible des puissances