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71 246 résultats pour « accord avec le client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137266ccd58014677425719

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

insuffisance du solde du compte du tireur ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Socoma, la société Locatra a judiciairement reproché à la banque d'avoir interrompu brutalement le crédit accordé

Source officielle

Page 1 sur 3563

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CC

civ2

60794d339ba5988459c48582

Cassation

18 décembre 2003

18 décembre 2003

moyen : Vu les articles10 et 36 de la loi du 10 juillet 1991 ; Attendu que les dispositions de ces textes ne sont applicables qu'aux demandes d'honoraire pour les procédures dans lesquelles le client

Source officielle
CC

civ2

61372514cd5801467741ace3

Cassation

26 avril 2007

26 avril 2007

a sollicité les conseils et l'assistance de la société d'avocats Jurispharma (la société) ; qu'une convention d'honoraires a été conclue le 16 mai 2001 ; que la société , après avoir envisagé avec l'accord

Source officielle
CC

comm

61372693cd58014677426ac0

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

avoir proposé, en juin et juillet 1994, au vu du bilan arrêté au 30 septembre 1993, de transformer cette facilité en crédit amortissable, la Société marseillaise de crédit, qui n'avait pas obtenu l'accord

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00262

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

[M] a répondu, par le même moyen, qu'après prise d'instruction auprès de son client, il serait présent à ses côtés au sein de la maison d'arrêt de [1] dans le cadre du débat contradictoire prévu à 14 heures

Source officielle
CC

civ3

613723abcd5801467740cb8d

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

B... de confirmer à l'expert son accord sur le montant de l'indemnité d'éviction, estimée pour le cas où le fonds de commerce ne pourrait être transféré ; qu'avec l'assentiment de la société Carbone, M

Source officielle
CC

comm

6079d3ba9ba5988459c598d3

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

d'achèvement avec une garantie intrinsèque résultant notamment de la participation financière du Crédit Martiniquais aux droits duquel se trouve la société Financière du Forum lequel avait attesté "avoir accordé

Source officielle
CC

civ2

61372517cd5801467741ae7a

Cassation

28 juin 2007

28 juin 2007

Y..., avec l'accord de sa cliente, a sollicité l'assistance de Guy Z... eu égard à la complexité du dossier, à l'importance des enjeux financiers et à l'ampleur du travail à accomplir dans l'urgence ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba9bd3db21cbdd8df17

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

Cependant, par une lettre du 8 mars 2011, cet avocat nous indique avoir trouvé un accord avec son client et qu'il lui a adressé une lettre pour lui suggérer de se désister de sa demande ou de la faire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164931

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

à son client.

Résumé IA — à vérifier
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ac49cdc6046d47d5e4ac

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

restructuration, qu'ainsi des hausses tarifaires de 30% sont aujourd'hui indispensables pour atteindre le seuil de rentabilité, que la société n'a que 6 semaines pour les obtenir, qu'à défaut d'un accord

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200785

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

aurait dû être sollicité, au motif que la réalisation des diligences n'était pas contestée ; qu'en refusant ainsi de faire application des stipulations contractuelles qui exigeaient l'accord préalable

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043754529

—

1 février 2021

1 février 2021

Accord prime relation client

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045413126

—

26 novembre 2021

26 novembre 2021

ACCORD MODULATION SERVICE CLIENTS FRANCE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038096235

—

30 mars 2018

30 mars 2018

Avenant à l'accord conseillers relation clients multicanal

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038096230

—

30 mars 2018

30 mars 2018

AVENANT A L'ACCORD CONSEILLERS RELATION CLIENT MULTICANAL

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000044473262

—

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Accord de substitution suite à la dénonciation de l'accord conseillers relation clients multicanal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110492

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

soutenu utilement qu'elles n'étaient pas conformes au règlement intérieur de la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle lequel prévoit seulement que les honoraires sont fixés en accord

Source officielle
CC

comm

61372206cd580146773f995b

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

leur notoriété ou de l'importance de leurs commandes ; que la société Havas lui a adressé les tarifs "publics 1990" et lui a précisé qu'il n'existait pas de barêmes pour les remises, l'usage étant d'accorder

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c58970

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

propres constatations de l'arrêt attaqué, que le directeur général salarié de la société Sicadap connaissait la cause des difficultés financières de cette société résultant des délais de paiement accordés

Source officielle