AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137266ccd58014677425719
10 octobre 2000
10 octobre 2000
insuffisance du solde du compte du tireur ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Socoma, la société Locatra a judiciairement reproché à la banque d'avoir interrompu brutalement le crédit accordé
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civ2
60794d339ba5988459c48582
18 décembre 2003
18 décembre 2003
moyen : Vu les articles10 et 36 de la loi du 10 juillet 1991 ; Attendu que les dispositions de ces textes ne sont applicables qu'aux demandes d'honoraire pour les procédures dans lesquelles le client
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