Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 322 résultats pour « accord collectif de la navigation intérieure du 28 octobre 1936 »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 322 résultats pour « accord collectif de la navigation intérieure du 28 octobre 1936 »
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EXTRAIT
Article 2
- Arrêté du 3 octobre 2017 Art. 1, Art. 2 L'arrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur de la navigation intérieure est abrogé.
Article 1
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018-Etendue par arrêté du 18 décembre 2020 (IDCC n° 3229), les organisations syndicales suivantes
Article 4
Conformément à l'article D. 4221-3 du code des transports et à l'article 2 de l'arrêté du 2 octobre 2018 susvisé, le titre de navigation des bateaux ou engins flottants qui naviguent ou stationnent sur les eaux intérieures de la Guyane est constitué par
Article 1
par les arrêtés des 28 septembre 1990, 20 juin 1996 et 9 septembre 1997 susvisés.
Article 10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 89
Le recouvrement de la cotisation est assuré par les caisses de congés payés créées par le décret du 14 octobre 1936 dans les mêmes conditions que les cotisations pour congés payés.
Article 51
-A modifié les dispositions suivantes : Décret du 29 octobre 1936 Articles 1,16,24 bis II.-A abrogé les dispositions suivantes : Décret du 29 octobre 1936 Articles 17,24,24 ter, 24 quater, 24 quinquies.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 42
La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable du 1er janvier 1986 au 28 février 1986 : - aux ouvriers de la mine de fer Orne-Roncourt-Paradis, appartenant à la Société des mines de Sacilor Lormines, qui
Article A4241-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83
Durée maximale de l'interruption de navigation sur certaines sections des eaux intérieures L'autorisation d'interruption de la navigation prévue à l'article R. 4241-38 ne peut dépasser quatre heures par période de vingt-quatre heures.
Article Annexe
203 5 octobre 2009 18 octobre 2009 Navigation interrompue Oise canalisée Ecluse de Creil, sas de 125m 205 15 juin 2009 27 juin 2009 Navigation restreinte Ecluse de Pontoise, sas de 185 x 12 m 205 28 septembre 2009 23 octobre 2009 Navigation restreinte
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 89
L'action de ce comité s'étend aux entreprises visées par l'article 1er du décret du 14 octobre 1936 déterminant les modalités d'application de la loi du 20 juin 1936 sur les congés payés.
Article Annexe
Amfreville, écluse de 220 m × 17 m 309 27 octobre 2008 28 octobre 2008 Navigation restreinte. ― Passage par écluse de 141 m × 12 m, découplage des convois ¹ à 140 m.
Article 72
L'arrêté du 27 mars 1991 relatif aux visites, expertises et contrôles des bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises et l'arrêté du 10 février 2005relatif à la procédure d'agrément des experts en bateaux de navigation intérieure
Article 23
Le décret n° 50-202 du 6 février 1950 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des agents de la navigation intérieure et des ports maritimes de commerce, modifié par le décret na 56-502 du 23 mai 1956, est abrogé en ce
Article 19 sexdecies A
Sans préjudice de l'article 28 bis, lors de la transformation de toute personne morale en société coopérative d'intérêt collectif, l'agrément, précédemment accordé, d'éducation à l'environnement, d'éducation à la santé ou d'éducation populaire est automatiquement
Article A4241-51-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 91
intérieure ou sur ses rives. 3.
Article 1
intérieure ; -les attestations spéciales radar conformes au modèle figurant à l'annexe 9 de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure ; -les attestations spéciales passagers conformes au modèle
Article L215-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 48
Les fonctions de tribunal pour la navigation du Rhin sont exercées par un tribunal judiciaire spécialement désigné, conformément à la convention révisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868.
Article L6792-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 11
octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.
Article L6772-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 13
octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.
Article L6782-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 12
octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.
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