Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 711 résultats pour « accord comportant des dispositions plus avantageuses »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 711 résultats pour « accord comportant des dispositions plus avantageuses »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R172-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 69
: 1° Les conditions dans lesquelles sont ouverts et maintenus les droits aux prestations de l'assurance invalidité des personnes qui ont relevé alternativement, successivement ou simultanément de plusieurs régimes définis à l'article R. 172-17 comportant
Article 2
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'article D. 251-7 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux véhicules, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première
Article 30-4
La pension d'invalidité est égale à 50 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré.
Article L2352-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 34
Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, sur la base d'un ou de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions
LEGIARTI000051489044
S'il étoit plus avantageux de comprendre ces deux genres de biens dans un même bail, le prix de chaque genre sera distinct et séparé.
Article L2152-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 50
Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution
Article R382-136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82
Cette indemnité journalière est égale au plus avantageux des montants calculés, le premier en application des dispositions relatives au maintien du droit à prestations prévu par les articles L. 161-8 ou L. 311-5, le second en prenant en compte l'exercice
Article 86
Toutefois, les agents qui, à la date de la publication du présent décret, bénéficieraient d'un régime de retraites plus avantageux, conservent le bénéfice de ce régime.
Article D2232-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 01
Pour l'application du septième alinéa du II de l'article L. 2232-9, la partie la plus diligente transmet à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation les conventions et accords d'entreprise comportant des stipulations conclues
Article D342-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 90
Toutefois, si la solution de raccordement est économiquement plus avantageuse, le raccordement peut être effectué par un gestionnaire de réseau public d'électricité différent en cas d'accord entre le demandeur, les deux gestionnaires de réseau public
Article L3142-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17
pour l'application de la présente sous-section : 1° Les conditions dans lesquelles l'employeur peut différer le congé en raison des nécessités propres de l'entreprise ou de son exploitation ; 2° Les conditions dans lesquelles les salariés âgés de plus
Article R341-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02
Pour la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension d'invalidité, il est fait application des dispositions des articles R. 351-9 et R. 351-12.
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 18
Des bulletins de vote comportant pour chaque collège le nom de tous les candidats sont mis à la disposition des électeurs.
Article L172-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 01
avantageuses.
Article R172-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 68
Pour la détermination des dix années civiles d'assurance les plus avantageuses, sont pris en compte les revenus ou salaires ayant servi de base au calcul des cotisations versées au cours des périodes d'assurance mentionnées au premier alinéa.
Article 10
A partir de la date de publication du présent décret et sauf autorisation spéciale accordée par le ministre des finances, après avis du ministre de la France d'outre-mer, les emprunts représentés par des titres négociables devront être émis en titres
Article 3
-Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article R 6123-141 du code de la santé publique, l'autorisation d'activité d'hospitalisation à domicile comportant la mention " réadaptation " peut être accordée aux titulaires, à la date de
Article R1234-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 46
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service
Article L113-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
Dans les parcs de stationnement comportant plus de deux cents emplacements de stationnement, au moins deux emplacements sont équipés, dont l'un est réservé aux personnes à mobilité réduite.
Article R6123-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 01
-L'autorisation de médecine nucléaire comportant la mention "A" ne peut être accordée que si le titulaire dispose d'une procédure d'urgence formalisée permettant la prise en charge du patient en cas de nécessité, dans des délais compatibles avec les exigences
Page 1 · 71 711 résultats