Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 026 résultats pour « accord de l'exploitant de la parcelle faisant l'objet de l'échange »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 026 résultats pour « accord de l'exploitant de la parcelle faisant l'objet de l'échange »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R6325-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 62
Tout accord de ce type détermine le niveau de service à fournir par l'exploitant d'aérodrome en tenant compte du système ou du niveau des redevances aéroportuaires.
Article 411-76
l'objet de l'échange.
Article 422-55
l'objet de l'échange.
Article 1647-00 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 67
Ce dégrèvement est accordé pour une période ne pouvant excéder cinq ans à compter de l'année suivant celle de l'installation de l'exploitant.
Article 310-00 H ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 76
Ils informent le propriétaire et, le cas échéant, le preneur des parcelles faisant l'objet de l'engagement de gestion et leur proposent d'assister au contrôle.
Article 310-00 H bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 76
l'article 1395 B bis du code général des impôts comporte les éléments suivants : 1° L'identité et l'adresse du redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties mentionné à l'article 1400 du même code et, le cas échéant, celles du preneur des parcelles
Article 28
I. - L'exploitant fait vérifier la conformité acoustique de l'installation aux dispositions de l'article 26 du présent arrêté.
Article L272-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 69
Les bois et forêts faisant partie du domaine de l'Etat, ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, qui relèvent du régime forestier et doivent être gérés conformément à un document d'aménagement arrêté, sont déterminés par décret.
Article R111-25-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 79
l'article L. 300-1 : 1° Faisant l'objet d'un projet partenarial d'aménagement mentionné à l'article L. 312-1 ; 2° Faisant l'objet d'une convention d'opération de revitalisation de territoire mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction
Article L411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 82
La dérogation prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux parcelles ayant fait l'objet d'une division depuis moins de neuf ans.
Article D663-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 55
L'exploitant mentionné à l'article D. 663-3 informe les exploitants des parcelles entourant une parcelle destinée à une culture de végétaux génétiquement modifiés de son intention de mettre en place une telle culture par courrier recommandé avec accusé
Article ANNEXE 11
Limite nord-est des parcelles AC 62 et AC 325 incluses, faisant limite communale avec Gagny. Limite est des parcelles AC 325 et AC 74 incluses, faisant limite communale avec Gagny. Rue Gaston-Navailles du n° 97 au n° 59.
Article 3
Les parcelles à arracher au cours de la campagne 2009-2010, en vue d'une restructuration ou reconversion du vignoble, doivent faire l'objet, par l'exploitant, d'une demande préalable d'arrachage auprès des services de FranceAgriMer.
Article D561-12-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 08
La demande de subvention est adressée au préfet du département dans le ressort duquel est situé le bien faisant l'objet de la mesure de prévention.
Article R123-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38
Le dossier soumis à enquête est composé des pièces énumérées à l'article R. 123-10, assorties, s'il y a lieu, des précisions ou des compléments indiqués ci-après : S'agissant des parcelles ou parties de parcelles boisées ou à boiser comprises dans un
Article 6-8
leur temps de diffusion quotidien à des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières.
Article R321-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 22
L'autorisation de jeux, accordée à l'exploitant du casino par arrêté du ministre, est personnelle. Elle ne peut faire l'objet ni d'une cession, ni d'un transfert ou d'une délégation.
Article L426-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 48
L'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 pour une parcelle culturale n'est due que lorsque les dégâts sont supérieurs à un seuil minimal.
Article L3222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20
L'échange d'une parcelle sur laquelle se situe un chemin rural n'est autorisé que dans les conditions prévues à l'article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime.
Article R123-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38
Lors de la notification mentionnée à l'article R. 123-7, il est indiqué aux propriétaires des parcelles boisées ou à boiser en zone forestière comprises dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier qu'il peut être dérogé avec leur accord
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