de performance collective, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif à ce refus au regard de la conformité de l'accord de performance collective

de performance collective, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif à ce refus au regard de la conformité de l'accord de performance collective

relevant de l'Etablissement des Directions des Métiers Support et Métiers Opérationnels », conclu en application de l'article L. 2254-2 du code du travail relatif aux accords de performance collective

de performance collective : A titre principal : Constater que l'accord de performance collective prévoit qu'une perte de rémunération ne doit intervenir pour les salariés présents les 12 derniers mois

La salariée ayant refusé la modification de son contrat de travail résultant de l'accord de performance collective, qui lui avait été proposée le 30 avril 2019, elle a été licenciée le 7 juin 2019.

Le 27 septembre 2019, la société et la délégation unique du personnel ont conclu un accord de performance collective relatif à un changement du lieu de travail des salariés.

Mme A a informé son employeur de son refus de voir appliquer l'accord de performance collective à son contrat de travail par courrier du 12 octobre 2020.

du juge de l'excès de pouvoir, de la validité de l'accord de performance collective et du refus du salarié de voir appliquer cet accord à son contrat de travail.

Mme B a informé son employeur de son refus de voir appliquer l'accord de performance collective à son contrat de travail par courrier du 10 août 2020.

Mme A a informé son employeur de son refus de voir appliquer l'accord de performance collective à son contrat de travail par courrier du 20 septembre 2020.

A a informé son employeur de son refus de voir appliquer l'accord de performance collective à son contrat de travail par courrier du 22 septembre 2020.

de performance collective ; - alors que l'accord de performance collective peut être conclu pour prévenir des difficultés économiques mais non pour les guérir, la société Terreal s'est livrée à un

de performance collective ; - alors que l'accord de performance collective peut être conclu pour prévenir des difficultés économiques mais non pour les guérir, la société Terreal s'est livrée à un

de performance collective ; - alors que l'accord de performance collective peut être conclu pour prévenir des difficultés économiques mais non pour les guérir, la société Terreal s'est livrée à un

l'accord de performance collective conclu le 28 juin 2019 ; - la ministre considère à tort qu'un accord de performance collective ne peut pas s'appliquer lorsque la fermeture d'un établissement entraîne

l'accord de performance collective conclu le 28 juin 2019 ; - la ministre considère à tort qu'un accord de performance collective ne peut pas s'appliquer lorsque la fermeture d'un établissement entraîne

l'accord de performance collective conclu le 28 juin 2019 ; - la ministre considère à tort qu'un accord de performance collective ne peut pas s'appliquer lorsque la fermeture d'un établissement entraîne

l'accord de performance collective conclu le 28 juin 2019 ; - la ministre considère à tort qu'un accord de performance collective ne peut pas s'appliquer lorsque la fermeture d'un établissement entraîne