[B] [O] soutient que la clause de résiliation anticipée du prêt immobilier en cas de vente sans l'accord du prêteur de l'immeuble financé, sur lequel aucune hypothèque n'a été inscrite, est abusive en

, l'autre de 40.000 francs maximum sous forme d'une ouverture de crédit utilisable par fractions ; le contrat stipulait que l'accord du prêteur pour le crédit revolving serait signifié au 23ème mois du

DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE JOUIN A SIGNE, LE 11 AOUT 1970, UN CONTRAT EN VERTU DUQUEL LA SOCIETE CREDIBANQUE SOFINCO LA HENIN (SOFINCO) LUI A ACCORDE

A SIGNE, LE 4 MARS 1977, UN CONTRAT SOUS SEING PRIVE EN VERTU DUQUEL LA SOCIETE SOFINCO-LA HENIN LUI A ACCORDE UN PRET DE 1 750 FRANCS REMBOURSABLE EN DOUZE MENSUALITES ; QU'AUCUNE DE CES MENSUALITES N

LA GARANTIE DE L'ETAT POUR UN PRET QU'ELLE AVAIT SOLLICITE DU CREDIT FONCIER DE FRANCE; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

CONTRACTEE SOLIDAIREMENT PRODUIT EFFET A L'EGARD DE CHACUN DES EPOUX; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF (LA BANQUE) A, LE 31 DECEMBRE 1971,ACCORDEE

à usage implique l'accord du prêteur, a recherché la commune intention des parties ; qu'elle a estimé qu'un tel accord ne pouvait se déduire de la seule passivité apparente des représentants du prêteur

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 17 OCTOBRE 1973) LA SOCIETE DE CREDIT INDUSTRIEL ET FINANCEMENT AUTOMOBILE CIFA, A, LE 30 DECEMBRE 1969, ACCORDE

Y... de leurs demandes en résiliation du contrat d'assurance et de remboursement des primes d'assurance ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'emprunteur doit en revanche obtenir l'accord du prêteur pour pouvoir

LEUR FONDS DE COMMERCE ; QUE LE 14 AVRIL 1970 ILS ONT, A L'AIDE DE CE CREDIT, ACQUIS UN CAMION LEQUEL FUT AFFECTE EN GAGE, CES DEUX SURETES ETANT CONSENTIES CONFORMEMENT A LA DECISION LEUR AYANT ACCORDE

BENEFICIAIRES CHACUN DE CES NOTAIRES DOMICILIATAIRES AVEC LA MENTION : "A CHARGE POUR LUI DE LES REPARTIR AUX DIFFERENTS PRETEURS AYANT ACCORDE DES PRETS A LA SOCIETE PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON ETUDE"

Y... et que n'était pas établie la fraude de l'établissement de crédit résultant d'un soutien artificiel accordé au prêteur en connaissance de sa situation irrémédiablement compromise, la cour d'appel,

X... un prêt de 112 000 francs pour l'acquisition d'un véhicule automobile, remboursable en 60 mensualités ; qu'invoquant l'existence d'échéances impayées, la société Diac a, le 26 mai 1994, assigné

AU PRETEUR DES FORMULAIRES DE DEMANDE DE PRET PERSONNEL; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, L'ARRET DECLARE QUE SUIVANT UN USAGE COURANT, LES FORMALITES

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PAR ACTE NOTARIE DU 5 JUIN 1977, LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS, DENOMMEE MAINTENANT LA B C T MIDLAND BANK (LA BANQUE), A ACCORDE

A ACCORDE DEUX PRETS A M. X...

, le Tribunal a arrêté un plan de cession de l'entreprise au profit de la société Nouvelle SICOB, qui s'est engagée à rembourser le prêt cautionné par M.

(OCH), intervenant à l'acte en qualité de mandataire du prêteur, recevait mission d'assurer le remboursement régulier du prêt, au besoin par des avances du Crédit français international (CFI) ; que l'acte