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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

12 415 résultats pour « accord du propriétaire »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Pour les cessions de gré à gré mentionnées au 6° de l'article L. 411-1, priorité est accordée aux anciens propriétaires expropriés et à leurs ascendants et, en cas de refus de leur part, aux collectivités territoriales.

LEGIARTI000051488038

—

Il ne sera accordé aucune indemnité pour les dix[iè]mes insolites, dont les propriétaires ne justifieront pas d'une possession de quarante ans.

Article L631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 69

Code de la construction et de l'habitation

L'aide financière prévue à l'article L. 631-1 peut être accordée aux personnes propriétaires du local dans lequel elles désirent se réinstaller.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 67

Arrêté du 29 décembre 1986 relatif aux modalités techniques et financières de lutte contre certaines maladies animales

L'estimation des animaux ou des viandes est réalisée par le directeur des services vétérinaires ou son représentant, en accord avec le propriétaire.

Article R131-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 04

Code forestier (nouveau)

ces obligations ; 3° Rappeler au propriétaire qu'à défaut d'autorisation donnée dans un délai d'un mois, et tant que celle-ci n'a pas été accordée, ces obligations sont mises à sa charge.

Article L322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

lorsqu'ils ont été conclus avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au

Article R621-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20

Code du patrimoine

l'exercice du contrôle scientifique et technique par les services chargés des monuments historiques, soit dans le cadre de leur mission de surveillance des immeubles inscrits, soit lors de la réalisation de travaux sur les immeubles inscrits, les propriétaires

Article R341-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 94

Code de l'environnement

A l'expiration de ce délai, le silence du propriétaire équivaut à un défaut de consentement.

Article R621-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19

Code du patrimoine

du contrôle scientifique et technique par les services de l'Etat chargés des monuments historiques, soit dans le cadre de leur mission de surveillance des immeubles classés, soit lors de la réalisation de travaux sur les immeubles classés, les propriétaires

Article L112-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 10 > 53

Code du patrimoine

L'Etat est autorisé à recourir à l'arbitrage pour mettre en œuvre la procédure de retour d'un bien culturel à condition que le propriétaire, le possesseur ou le détenteur ait donné son accord.

Article L181-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93

Code rural (nouveau)

Le préfet peut, dans les conditions prévues à l'article L. 181-20, accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter, lorsque le bail conclu après mise en demeure par le propriétaire pour assurer la mise en

Article L183-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69

Code rural (nouveau)

Le représentant de l'Etat peut, dans les conditions prévues à l'article L. 183-15, accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter, lorsque le bail conclu après mise en demeure par le propriétaire pour assurer

Article R1334-29-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 71

Code de la santé publique

I. ― En application du 2° de l'article L. 1334-15, le préfet peut exiger la réalisation, aux frais du propriétaire de l'immeuble, d'une expertise ayant pour objet de vérifier que les mesures envisagées ou mises en œuvre au titre des obligations mentionnées

Article R622-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22

Code du patrimoine

Toutefois, les propriétaires, affectataires, détenteurs ou dépositaires de ces objets peuvent demander que cette présentation s'effectue dans un autre lieu.

Article L622-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 80

Code du patrimoine

Les ensembles ou collections d'objets mobiliers appartenant à un propriétaire autre que l'Etat ou qu'un établissement public de l'Etat sont classés au titre des monuments historiques comme ensembles historiques mobiliers par décision de l'autorité administrative

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 10

Code du tourisme

Le locataire doit, avant de procéder aux travaux, notifier son intention à son propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R212-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 22

Code du patrimoine

entre le propriétaire et le ministre.

Article 4

—

ouvrages auxquels l'Administration entend donner un caractère permanent et qui comportent une emprise qui dépasse un mètre carré ne peuvent être maintenus sur les propriétés bâties, ainsi que dans les cours et jardins y attenant qu'en vertu d'un accord

Article L613-52-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

Code monétaire et financier

En accord avec l'acquéreur, le collège de résolution peut rétrocéder à son propriétaire initial tout élément ayant fait l'objet d'un transfert en application du premier alinéa de l'article L. 613-52 sans que celui-ci ne puisse s'y opposer.

Article R111-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 95

Code du patrimoine

Lorsqu'un agent habilité par le ministre chargé de la culture le demande, le trésor national doit être présenté dans un délai d'un mois dans le lieu où il est conservé ou dans un autre lieu déterminé en accord avec le propriétaire ou son mandataire.

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