Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 344 résultats pour « accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 344 résultats pour « accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 »
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EXTRAIT
Article 1
La prime d'incitation à la création d'emploi instituée par le décret n° 75-436 du 4 juin 1975, modifié par le décret n° 75-865 du 19 septembre 1975, peut être accordée, sur la base d'un taux mensuel de 500 F et jusqu'au 31 décembre 1976 aux employeurs
Article 2
L'arrêté du 20 octobre 2006 portant agrément de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures comme organisme payeur des dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et les arrêtés du 16 octobre 2007 portant agrément
Article unique
Bourgogne et de Mâcon ; Décret n° 62-20 du 8 janvier 1962 relatif au bureau national interprofessionnel de l'Armagnac ; Décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants ; Décret du 22 avril
Article 12
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme pourra accorder aux véhicules équipés de moteurs d'un type ancien des dérogations aux prescriptions de l'article 11 ci-dessus valables jusqu'au 1er octobre 1975.
Article 1
Est reconnu comme organisation interprofessionnelle au sens de la loi du 10 juillet 1975 susvisée le conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France.
Article 11
LE POURCENTAGE PREVU A L'ALINEA PRECEDENT EST REDUIT A 65 % POUR LES EXERCICES CLOS DU 1ER OCTOBRE 1974 AU 30 SEPTEMBRE 1975, ET A 50 % POUR LES EXERCICES CLOS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1975.
LEGIARTI000043650966
. - Est reconnu comme organisation interprofessionnelle, au sens de la loi du 10 juillet 1975 susvisée, le comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises.
Article 5
L'arrêté du 19 octobre 1979 instituant des commissions administratives paritaires pour les maîtres ouvriers, les ouvriers professionnels, les adjoints administratifs et les agents administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales, modifié
Article L631-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 76
des accords interprofessionnels à long terme.
Article R242-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 09
prévoyance des cadres, dans les conditions prévues à l'article 3 de cet accord national interprofessionnel.
Article 2
L'indemnité de sujétion prévue à l'article 4 du décret du 24 octobre 2002 susvisé est versée aux fonctionnaires de l'Office national interprofessionnel des céréales qui effectuent, dans l'année, au moins 20 déplacements au sens de l'article 4 du décret
Article L632-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 41
Lorsqu'une organisation interprofessionnelle nationale est reconnue, les organisations interprofessionnelles régionales constituent des comités de cette organisation interprofessionnelle nationale et sont représentées au sein de cette dernière.
Article D6323-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15
-Les règles d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales sont définies par un accord national interprofessionnel conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national
Article 1
Le groupement national interprofessionnel institué par la loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants est organisé selon les dispositions du présent décret. Il est dénommé SEMAE.
Article 3
Sous réserve des articles suivants du présent décret, la valeur locative des propriétés bâties est déterminée à la date du 1er janvier 1975 en application : Des articles 1494 à 1508 inclus du code général des impôts ; Des articles 310 K et L de l'annexe
Article Annexe
Décret n° 2002-379 du 19 mars 2002 instituant une taxe au profit de Bureau national interprofessionnel du pruneau (BIP).
Article L5422-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 84
Pour être agréés, les accords mentionnés à l'article L. 5422-20 doivent avoir été négociés et conclus sur le plan national et interprofessionnel entre organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Article L2135-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 09
et interprofessionnel, les organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel qui recueillent plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9 et
Article R914-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 60
Les taux des cotisations acquittées au profit des institutions affiliées au régime régi par l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 sont ceux qui résultent de cet accord et de ses avenants à compter de la date d'effet de
Article R611-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 52
articles L. 632-1 à L. 632-2 ou créées par voie législative ou réglementaire avant la date du 11 juillet 1975.
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