Codes de loi français

Article ANNEXE ART. 12

Conformément à l'instruction n° 7 du 23 mars 1950, concernant certaines autorisations pouvant être accordées aux mères de famille, et aux circulaires F1 n° 48 et FP n° 1169 du 15 octobre 1974 et n° B2 A/60 et FP n° 1213 du 21 août 1975 "relatives aux

Article 12

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme pourra accorder aux véhicules équipés de moteurs d'un type ancien des dérogations aux prescriptions de l'article 11 ci-dessus valables jusqu'au 1er octobre 1975.

Article 11

LE POURCENTAGE PREVU A L'ALINEA PRECEDENT EST REDUIT A 65 % POUR LES EXERCICES CLOS DU 1ER OCTOBRE 1974 AU 30 SEPTEMBRE 1975, ET A 50 % POUR LES EXERCICES CLOS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1975.

Article 1

La prime d'incitation à la création d'emploi instituée par le décret n° 75-436 du 4 juin 1975, modifié par le décret n° 75-865 du 19 septembre 1975, peut être accordée, sur la base d'un taux mensuel de 500 F et jusqu'au 31 décembre 1976 aux employeurs

Article 1

avril 1975 ; Le Havre, le 18 juin 1975 ; Tarbes, le 19 juin 1975 ; Belfort, le 30 juin 1975 ; Vannes, le 30 juin 1975 ; Moulins, le 15 juillet 1975 ; La Rochelle, le 15 juillet 1975 ; L'académie de Nancy-Metz, le 15 juillet 1975 ; Chambéry, le 4 novembre

Article 4

L'arrêté du 7 octobre 1991 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de catégories C et D du service central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.

Article 3

Sous réserve des articles suivants du présent décret, la valeur locative des propriétés bâties est déterminée à la date du 1er janvier 1975 en application : Des articles 1494 à 1508 inclus du code général des impôts ; Des articles 310 K et L de l'annexe

Article 26

La commission consultative paritaire est consultée sur les questions d'ordre individuel concernant les agents relevant du décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 susvisé conformément aux IV à VII de l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif

Article 1

- Arrêté du 21 octobre 2005 Art. 1, Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 octobre 2005 Toutefois, l'arrêté du 21 octobre 2005 susvisé demeure applicable, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent

Article 9

Si le greffier stagiaire n'a pas donné satisfaction à l'issue de la formation professionnelle initiale, le directeur de l'Ecole nationale des greffes ou son adjoint émet un avis à l'attention de la commission administrative paritaire, en application des

Article 3

L'arrêté du 27 octobre 1975 modifié relatif aux produits de nettoyage du matériel pouvant se trouver au contact des denrées alimentaires est abrogé.

Article 2

L'arrêté du 7 avril 1952, modifié par arrêtés des 25 août 1954, 21 novembre 1955, 16 décembre 1955, 29 février 1956, 5 mars 1957, 16 mai 1957, 18 septembre 1957, 23 octobre 1957, 3 mars 1958, 3 septembre 1959, 30 décembre 1963, 27 mars 1964, 20 novembre

Article D6323-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15

-La commission paritaire interprofessionnelle régionale prévue à l'article L. 6323-17-6 est gérée par une association paritaire administrée par un conseil d'administration. III.

Article 120

I. - L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur adjoint et de secrétaire général adjoint de certains établissements publics nationaux à caractère administratif régis par le décret du 21 octobre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit

Article 5

L'arrêté du 19 octobre 1979 instituant des commissions administratives paritaires pour les maîtres ouvriers, les ouvriers professionnels, les adjoints administratifs et les agents administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales, modifié

Article 7

Le présent arrêté abroge l'arrêté en date du 21 octobre 1955, paru au Journal officiel du 25 octobre 1955, relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de la jeunesse au ministère de la défense nationale et des forces armées.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 95

L'indice de noircissement déterminé suivant la norme française X 43 002 ne doit pas dépasser la valeur suivante : 5 à compter du 1er octobre 1974 ; 4 à compter du 1er octobre 1975.

Article 12

Dans les cas où l'obligation d'immatriculer incombe à la France en vertu de l'article II de la convention du 14 janvier 1975 sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique et, le cas échéant, d'autres accords internationaux,

Article 4

En cas d'impossibilité de constituer une commission consultative paritaire nationale, faute d'agent candidat aux élections des représentants du personnel relevant d'une catégorie d'emplois, la commission consultative paritaire compétente pour l'application

Article 4

L'organisation du concours se déroule dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 février 1975 susvisé relatif à l'exécution des épreuves des concours d'accès aux emplois des services extérieurs de la marine marchande.