Après l’invitation de l’employeur à négocier un protocole d’accord pré-électoral, à laquelle aucune organisation syndicale n’a donné suite, une décision unilatérale de l’employeur était ainsi prise le

des élections ; que le syndicat commerce indépendant démocratique (SCID) est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que l'article 5-2 de l'accord

travail ; alors, 2 / qu'en l'absence d'accord pré-électoral, il appartient à l'employeur de fixer lui-même les modalités d'organisation et de déroulement des opérations pré-électorales, si aucune partie

Elles soutiennent que la CGT est régulièrement représentée dans le présent litige dès lors que son représentant a été habilité à demander l’annulation du protocole d’accord pré-électoral et que Mme [MR

Le protocole d’accord pré-électoral a été signé le 11 décembre 2023 et l’élection des membres du comité social et économique central a eu lieu le 18 janvier 2024.

Elle fait valoir que le syndicat demandeur est irrecevable à se prévaloir de l’irrégularité du scrutin faute d’avoir émis des réserves sur le protocole d’accord pré-électoral lors de l’élection.

Il fonde son action sur le constat que les décomptes opérés par la direction de DHL des effectifs de l’UES DHL sur la base desquels a été établi le protocole d’accord pré-électoral ne sont pas fiables

Accord pré-électoral

Accord pré électoral

Accord pré-électoral

Accord pré electoral

accord pré-électoral

Un Accord Pré-électoral

Protocole d'Accord ¨Pré électoral

Protocol d'Accord Pré-électoral

Protocole d'accord pré-électoral

Protocole d'accord pré-électoral

Protocole d'Accord pré-électoral