Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 871 résultats pour « accords postérieurs à la déclaration d'utilité publique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 871 résultats pour « accords postérieurs à la déclaration d'utilité publique »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R655-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 27
en application du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou des articles R. 123-3 à R. 123-46 ou l'acte prorogeant les effets d'une déclaration d'utilité publique, est postérieur de plus de six mois à la date d'entrée en vigueur à Mayotte
Article R214-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54
Une nouvelle déclaration d'utilité publique doit être demandée dans les conditions prévues à la présente section par le bénéficiaire de l'acte déclaratif d'utilité publique initial du débit affecté, ou la personne substituée à celui-ci, si des modifications
Article L121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 36
L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l'expropriation. Il ne peut excéder cinq ans, si la déclaration d'utilité publique n'est pas prononcée par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 121-1.
Article R521-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 41
Lorsque l'octroi ou l'exécution de la concession nécessite une déclaration d'utilité publique, la concession est accordée par un décret en Conseil d'Etat qui approuve le contrat de concession et le cahier des charges qui lui est annexé et déclare le projet
Article R*313-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 34
L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération de restauration immobilière est organisée par le préfet dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre
Article L555-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 18
En cas de changement du fluide transporté, la déclaration d'utilité publique ou la déclaration d'intérêt général dont bénéficie une canalisation existante vaut déclaration d'utilité publique pour le nouveau fluide transporté.
Article L122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 04
Lorsque l'opération est déclarée d'utilité publique, la légalité de la déclaration de projet ne peut être contestée que par voie d'exception à l'occasion d'un recours dirigé contre la déclaration d'utilité publique.
Article R1251-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 83
Lorsque le maître d'ouvrage est en mesure avant la déclaration de projet ou la déclaration d'utilité publique de déterminer les parcelles susceptibles d'être grevées d'une servitude mentionnée à l'article L. 1251-3 ainsi que la liste des propriétaires
Article R126-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 53
Lorsque la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral tient lieu de déclaration de projet en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article L213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 60
Lorsqu'un bien fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique sur le fondement d'une déclaration d'utilité publique intervenue à une date à laquelle le bien était soumis, en application de l'article L. 212-2, au droit de préemption applicable
Article R5313-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 04 > 41
En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, il est procédé simultanément à l'instruction prévue à l'article R. 5313-66 et à l'enquête publique prescrite pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier
Article L142-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 60
Les travaux de restauration et de reboisement sont réalisés et l'entretien, assuré à ses frais par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique.
Article R*122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31
En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, il est procédé simultanément à l'instruction prévue à l'article R. *122-2 et à l'enquête publique dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par
Article R555-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 88
L'autorisation vaut, le cas échéant, autorisation ou absence d'opposition à déclaration au titre de l'article L. 555-2.
Article R214-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 44 > 04
Lorsque la déclaration d'utilité publique de l'opération est requise soit pour autoriser la dérivation des eaux dans les conditions prévues par l'article L. 215-13, soit pour procéder aux acquisitions d'immeubles ou de droits réels immobiliers, l'enquête
Article R123-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 29
Les dispositions du présent chapitre sont sans influence sur le régime de validité d'une déclaration d'utilité publique tel que défini aux articles L. 121-2, L. 121-4 et L. 121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lequel reste
Article L110-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 35
L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le présent titre.
Article R555-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article L521-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 87
La déclaration d'utilité publique est précédée d'une étude d'impact et d'une enquête publique lorsque la nécessité en résulte des dispositions du chapitre II ou du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Article R323-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 99
En cas d'enquête publique, le préfet statue sur la demande de déclaration d'utilité publique dans un délai de deux mois à compter du jour où il a reçu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en application de l'article R. 123-21 du code
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