. - Marchands de biens [immeubles] - Achats d'immeubles en vue de la revente - Achat pour revendre.

consommation puisqu'il résulte des éléments recueillis par la commission de surendettement que l'essentiel de leur endettement provient de l'exercice d'une activité professionnelle de promotion immobilière, d'achat

S'EST LIVREE A TROIS OPERATIONS D'ACHAT D'IMMEUBLES SUIVIES, QUELQUES ANNEES PLUS TARD, DE REVENTE ; QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES OPERATIONS SONT INTERVENUES CONDUISENT A REGARDER MME BONICHOT

CODE CIVIL, L'ARTICLE 1115 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET L'ARTICLE 1946 DU MEME CODE APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'OPPOSITION FORMEE PAR M X..., DONT L'ACTIVITE CONSISTE EN L'ACHAT

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le contrat d'achat d'immeuble de 1969 précisait que

", motif impropre à caractériser l'accomplissement par cette association régie par la loi de 1901 d'opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, la cour d'appel n'a

AVAIT PLEINE CONNAISSANCE DES ENGAGEMENTS QUE LE TITULAIRE DU COMPTE AVAIT PRIS A L'EGARD DES SOUSCRIPTEURS DE BLOQUER LES FONDS VERSES A UN COMPTE SPECIAL DONT ILS NE POUVAIENT ETRE RETIRES QUE POUR L'ACHAT

ONT ACQUIS INDIVISEMENT DES LOTS D'UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE ; QUE M. Z..., CREANCIER DU MARI, A FAIT INSCRIRE SON HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR CES BIENS, ET A ASSIGNE LES EPOUX X...

), que les sociétés anonymes Grand Hôtel du Parc et Les Enfants terribles ont acquis avant leur fusion la totalité des actions de la société anonyme Résidence du Mont Blanc, société d'attribution d'immeubles

motif qu'en appliquant à Mme X...le statut des agents immobiliers sans rechercher en quoi l'agent prêtait son concours de manière habituelle à la conclusion de contrats préliminaires, à la vente et à l'achat

LIQUIDATION DES BIENS DE NEDELEC, D'AVOIR FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 632, ALINEA 3 DU CODE DE COMMERCE ET DES ARTICLES 101 ET 161 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ACHAT

cassation contre ce jugement en tant qu'il statue sur les préjudices résultant de la privation de jouissance, du paiement de frais d'architectes et de la perte de l'avantage fiscal applicable en cas d'achat

Y... ont signé, le 30 mars 1994, un "compromis de vente" portant sur un immeuble, prévoyant notamment que la vente devrait intervenir avant le 31 juillet 1995 ; que le 28 juillet 1995, le notaire chargé

vendeurs en immobilier et fonds de commerce ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher en quoi l'agent prêtait son concours de manière habituelle à la conclusion de contrats préliminaires, à la vente et à l'achat

DES ANNEES 1975, 1976 ET 1977, UNE DECLARATION FAISANT APPARAITRE UN REVENU GLOBAL NET NEGATIF ; QUE L'INTERESSEE A CEPENDANT PROCEDE A DES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES OU NOTOIRES, DECOULANT D'ACHATS

1966 ET L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN INTERMEDIAIRE CHARGE DE NEGOCIER UN PRET HYPOTHECAIRE EN VUE D'UN ACHAT

contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SCS à capital variable FINAPARK [Adresse 1] Activité : Achat

contesté que les opérations ainsi réalisées par la société requérante ont constitué son unique activité ; que, par suite, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES BAS PRES" ne se livrait pas habituellement à l'achat