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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 662 résultats pour « acompte sur le prix »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R4221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78
dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le prix stipulé et celui des charges et accessoires.
Article R5211-13-5
Article R2241-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 75
Article R3213-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 93
dans la limite maximale des trois quarts de la différence entre le prix stipulé et celui des charges et accessoires.
Article R1212-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46
Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par l'Etat et ses établissements publics, un acompte peut être payé au vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet rétroactif, dans la
Article L232-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04
Le prix d'émission des actions émises dans les conditions prévues à l'article L. 232-18 ne peut être inférieur au nominal.
Article R314-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03
des dispositions de l'article R. 314-38, des acomptes mensuels égaux aux douzièmes de l'exercice antérieur.
Article D361-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 75
Lorsqu'un arrêté pris en application du septième alinéa de l'article D. 361-21 autorise le versement d'acomptes, le préfet peut, au fur et à mesure de l'instruction et du contrôle préalable des demandes, procéder à leur versement aux sinistrés.
Article D323-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74
La subvention est versée après réception d'un dossier dont la composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances dans les conditions suivantes : -des acomptes peuvent, dans la limite de 20 p. 100 de son montant
Article R2191-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 74
Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution ouvrent droit à des acomptes. Les acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs.
Article 6
1° Le représentant agréé mentionné au 2 du III de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1981 susvisée s'engage à remplir les formalités auxquelles sont soumises les personnes passibles du prélèvement et des acomptes et à acquitter ce prélèvement et ces
Article 2
L'Etat verse le 15 de chaque mois à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales un acompte sur la base des résultats de la dernière liquidation provisoire.
Article 5
1° Les acomptes du prélèvement sont liquidés, au taux de 3,33 p. 100, sur le montant des cessions réalisées au cours de chaque trimestre. 2° Le redevable des acomptes est tenu de souscrire, en double exemplaire, une déclaration établie conformément à
Article 14
Lorsque, en application de l'article 12 du décret susvisé du 14 juin 1969, les stagiaires perçoivent un acompte mensuel, cet acompte est égal à 90 p. 100 du S.M.I.G. pour un stage à temps plein.
Article 298 nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 09
L'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient lors de l'encaissement des acomptes ou du prix en ce qui concerne les ventes des publications désignées à l'article 298 septies ainsi que les ventes de papier réalisées par les sociétés participant
Article 15
Lorsque, en application de l'article 13 du décret susvisé du 10 décembre 1971, les stagiaires perçoivent un acompte mensuel, cet acompte est, sauf dans le cas prévu à l'article 7, égal au minimum garanti de chaque catégorie pour un stage à temps plein
Article 10
Des acomptes sur les allocations prévues par l'article 5 du présent décret doivent être versés aux intéressés jusqu'à la liquidation de leurs droits.
Des acomptes sur les allocations ou les pensions prévues par l'article 6 du présent décret doivent être versées aux intéressés jusqu'à liquidation de leurs droits.
Article 9
Des acomptes sur les allocations ou pensions prévues par l'article 5 du présent décret doivent être versés aux intéressés jusqu'à liquidation de leurs droits.
Des acomptes sur les pension et allocation prévues par l'article 4 du présent décret doivent être versées aux intéressés jusqu'à la liquidation de leurs droits.
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