Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 573 résultats pour « acquisition d'une parcelle pour y construire un garage »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 573 résultats pour « acquisition d'une parcelle pour y construire un garage »
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Article L123-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32
Le locataire d'une parcelle atteinte par l'aménagement foncier agricole et forestier a le choix ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou partielle du bail, sans
Article L213-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 41
Si les parcelles acquises par l'agence de l'eau font l'objet d'un bail à ferme, le preneur ne peut faire usage des possibilités qui lui sont ouvertes par l'article L. 411-29 du code rural et de la pêche maritime qu'après en avoir averti l'agence et, le
Article R721-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01
Les servitudes prévues à l'article L. 721-4 entraînent notamment l'obligation : 1° Pour le transporteur ou le distributeur, d'une part, de placer les canalisations de telle sorte que leur génératrice supérieure soit à au moins 0,80 mètre au-dessous du
Article D331-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
Aux personnes physiques ou morales qui achètent des droits de construire ou des terrains en vue de l'aménagement de parcelles destinées à être ultérieurement cédées.
Article L143-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 43
collectivité publique ; 6° Les acquisitions de parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre, sauf : a) Si ces dernières sont mises en vente avec d'autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation agricole, l'acquéreur ayant
Article Annexe I
la limite d'un usage normal du bien Sécherie et hangar du Falkenstein Philippsbourg Section 3, parcelle 378 en partie Maison forestière de Schlossberg Philippsbourg Section 3, parcelle 378 en partie Maison forestière de bois de Charbon
Article 68
-Le c du 1° du I s'applique aux acquisitions de logements et, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire postérieurs au 31 décembre 2017.
Article R752-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 34
La procédure prévue à l'article L. 752-4 est applicable à toute demande de permis de construire relative à un projet de création ou d'extension, dans une commune de moins de 20 000 habitants et, lorsque le projet engendre une artificialisation des sols
Article L322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 10
Peuvent faire l'objet d'une association foncière urbaine : 1° Le remembrement de parcelles et la modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées, ainsi que la réalisation des travaux d'équipement
Article D391-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83
Dans les limites et conditions fixées par la présente section, des prêts peuvent être accordés pour financer : 1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements à usage locatif et la construction de ces logements
Article A4241-54-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95
Stationnement dans les garages d'écluses Le gestionnaire peut exceptionnellement autoriser les bateaux à stationner dans les garages d'écluses : ― soit pendant les périodes de chômage, d'arrêt ou de restriction de la navigation ; ― soit pendant
Article R313-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 50 > 21
Le fait qu'un logement fasse l'objet d'un démembrement de la propriété, d'un bail emphytéotique, d'un bail à construction ou d'un bail à réhabilitation ne fait pas obstacle au bénéfice des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction
Article 5
La première période payante d'une heure est comptée à partir de l'expiration de ce délai.
Article R*424-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 46
préalable ; b) Permis de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite.
Article L721-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74
Le propriétaire peut, lors de l'établissement de la servitude, demander l'acquisition par le transporteur ou le distributeur de tout ou partie de la bande mentionnée au 2° de l'article L. 721-4 et, éventuellement, du reliquat des parcelles.
Article 23
Les fonctionnaires appartenant aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage régis par le décret du 21 mars 1970 susvisé sont intégrés dans les corps d'adjoints techniques régis par le présent décret et sont reclassés dans ces corps conformément
Article 1594 F ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 65
Les conseils départementaux peuvent instituer un abattement sur l'assiette de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement pour les acquisitions : a.
Article D645-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 53
Les vins déclarés sur la déclaration de récolte sont issus de raisins d'une parcelle totalement vendangée.
Article D331-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 59
acquisition ; sont assimilés à la construction de logements l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article
Article 5
I. - Maintien des éléments topographiques du paysage - les mares d'une surface strictement inférieure ou égale à 50 ares ; Une haie est une unité linéaire de végétation ligneuse, d'une largeur inférieure ou égale à vingt mètres, implantée à plat, sur
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