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89 216 résultats pour « acquisition ou perte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c3e9ba5988459c4505d

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

Vu les articles 4 du Code de la nationalité française et 7, alinéa 2, du décret du 5 novembre 1928 fixant, sauf en ce qui concerne les indigènes, les conditions de jouissance des droits civils, d'acquisition

Source officielle

Page 1 sur 4461

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310474

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

est interrompue lorsque le possesseur du bien est privé pendant plus d'un an de la jouissance de ce bien soit par le propriétaire, soit même par un tiers, ne s'appliquant pas à une prescription déjà acquise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317567_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La conservation des données de l'état civil est assurée par un traitement automatisé satisfaisant aux conditions prévues à l'article 40 et mis en œuvre par le ministère des affaires étrangères, qui peut

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

679a9181e9a46d1f5a7661a2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

rapport d’expertise le 27 février 2024 au terme duquel il conclut que : « Le désordre principal allégué par le demandeur est relatif à un problème de démarrage de son véhicule, le jour même de son acquisition

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67f6bbd6a9d5adc26061f38e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d01794cdc6046d47061ae4

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65b2b584fd6229a4e58a5b0e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65b2b586fd6229a4e58a5b48

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65b2b588fd6229a4e58a5b7a

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65b2b589fd6229a4e58a5b92

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65c3da08c432ce7d11a70416

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68dd7254548223b2c7ab3cb3

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67f6bbc1a9d5adc26061f07e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67f6bbd2a9d5adc26061f2da

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67f6bbdaa9d5adc26061f431

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

68e88b573ea43407b9fbac73

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

prévue à l’article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

677ecfd5b01eea4cf01a407b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb3fd33109fd079aca94

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb46d33109fd079acb7c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb58d33109fd079acea1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition

Source officielle