Z..., au motif que ce dernier, nommé le 10 juillet 1976 par le juge des tutelles pour procéder aux actes urgents d'administration pour le compte de Mme Y..., incapable majeur, ne pouvait être considéré

; qu'en affirmant que, le 21 janvier 1991, le docteur Y... avait prescrit un acte urgent, le Tribunal a dénaturé ledit document et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que lorsqu'un

soumis à la formalité de l'entente préalable, l'assuré doit -même en cas d'urgence- adresser le formulaire d'entente au service médical de la Caisse préalablement à l'exécution de cet acte; qu'en l'espèce

soumis à la formalité de l'entente préalable, l'assuré doit -même en cas d'urgence- adresser le formulaire d'entente au service médical de la Caisse préalablement à l'exécution de cet acte; qu'en l'espèce

Il résulte des dispositions de l'article 450 du code civil que, s'il demande à être déchargé de sa mission, le mandataire judiciaire ne peut refuser d'accomplir les actes urgents que commande l'intérêt

l'achèvement des soins, le Tribunal a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la demande d'entente préalable adressée à la Caisse portait la mention "actes

de l'article 43 du Code de procédure pénale, a, en l'absence d'une juridiction pour enfants ayant son siège dans le ressort dudit tribunal, requis le juge d'instruction de Lisieux de procéder à tous actes

gestion des syndicats de copropriétaires qu'elle avait en charge, que l'apport de cette somme ne rentrait pas dans les modalités normales du fonctionnement du syndicat, ne saurait être rangée parmi les actes

professionnels, la caisse d'assurance maladie ne participe aux frais résultant de certains actes que si elle a préalablement accepté de les prendre en charge; que, selon le paragraphe C du même article

les autres lieux de réalisation de ces actes ainsi que les catégories de professionnels de santé habilités à intervenir dans ce cadre ; qu'en affirmant que les actes urgents de biologie délocalisée visés

l'information - l'unique moyen d'empêcher une pression de sa part sur les témoins, et tout particulièrement sur son fils Mickaël, de conserver les preuves ou indices alors que doivent être effectués de nombreux actes

de leur commission, toutes anciennes, puis en procédant dans la continuité à l'interpellation de toutes les personnes susceptibles d'être mises en cause, les enquêteurs n'ont fait qu'accomplir tous actes

celle-ci dans les pouvoirs confiés au mandataire, la cour d'appel a refusé d'appliquer le contrat, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'action en revendication est un acte

Albert, adjoint de Mme Prévost-Desprez, pouvait, en application des dispositions de l'article 84, alinéa 4 du Code de procédure pénale, valablement décerner mandat de dépôt, s'agissant d'un acte urgent

termes dudit certificat, l'avocat de l'appelante, s'il ne se trouvait pas en mesure d'assurer le suivi habituel des dossiers de son cabinet, pouvait néanmoins se faire substituer par un confrère pour les actes

termes dudit certificat, l'avocat de l'appelante, s'il ne se trouvait pas en mesure d'assurer le suivi habituel des dossiers de son cabinet, pouvait néanmoins se faire substituer par un confrère pour les actes

Dans pareils cas, il doit en aviser l’autorité qui l’a désigné et accomplir tous les actes urgents afin de préserver les droits et les intérêts de son client.

Albert, adjoint de Mme Prévost-Desprez, pouvait, en application des dispositions de l'article 84, alinéa 4 du Code de procédure pénale, valablement décerner mandat de dépôt, s'agissant d'un acte urgent

Ce mandataire ne peut refuser d'accomplir les actes urgents que commande l'intérêt de la personne protégée, notamment les actes conservatoires indispensables à la préservation de son patrimoine. »